Dans le cadre des démarches OETH les URSSAF communiquent aux employeurs des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés
  • l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021 la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

Source : www.net entreprises.fr, actualité 22 mars 2022

 

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