Dans le cadre des démarches OETH les URSSAF communiquent aux employeurs des informations relatives à leurs effectifs de l’année 2021 :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés
- l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés
- l’effectif de salariés relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021 la déclaration annuelle et le paiement de la contribution seront à réaliser sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
Source : www.net entreprises.fr, actualité 22 mars 2022
> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF