Depuis le 31 mars 2022, la formation santé, sécurité et conditions de travail est désormais obligatoire pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent solliciter une prise en charge par les OCPO pour :

  • les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation) ;
  • la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
  • les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et lorsque la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Source : Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022

 

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