Univers PAiE

Définition : Les chèques cadeaux, c’est quoi ?

Le chèque cadeau dématérialisé et les bons cadeaux sous forme de chéquier sont offerts aux salariés à l’occasion d’évènements spéciaux et bien déterminés, à savoir :

  • Naissance, adoption
  • Mariage, pacs
  • Retraite
  • Fête des mères et des pères
  • Sainte Catherine et Saint Nicolas
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 26 ans révolus dans l’année civile

Ils permettent à leurs bénéficiaires d’effectuer des achats dans un ou plusieurs magasins, dont les enseignes doivent être précisées.

 

Qui verse des chèques cadeaux ?

Si présence d’un CSE dans l’entreprise : 

L’attribution de chèques cadeaux est réservée à cet organe (car cela rentre dans le champ des activités sociales et culturelles)
Dans ce cas, l’employeur ne peut pas lui même décider de les attribuer :

  • S’il le fait, il y a risque de redressement URSSAF;
  • Pour que cela soit exonéré, l’employeur doit avoir obtenu une délégation expresse du CSE.

Si pas de CSE dans l’entreprise (entreprises de moins de 11 salariés ou si l’absence de CSE est attestée par un procès verbal de carence) : 

L’employeur peut attribuer directement les chèques sans formalisme particulier et en bénéficiant des exonérations mentionnées.

 

Limite aux critères d’attribution de chèques cadeaux aux salariés

L’attribution des chèques cadeaux ne peut pas prendre en compte des critères discriminatoires (sexe, participation à une grève, …) et doit respecter le principe d’égalité de traitement

La différence de traitement doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes

Le Ministre du travail et l’URSSAF ont déjà eu l’occasion de préciser que ne doivent pas être pris en compte dans les critères d’attribution des chèques cadeaux

  • l’ancienneté
  • la présence effective dans l’entreprise

Si toutefois le CSE ou l’employeur décidait d’appliquer ces critères comme critère d’attribution, il risquerait un redressement URSSAF correspondant à la réintégration du montant de ces avantages dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Régime social et fiscal des chèques cadeaux

Un raisonnement en deux temps doit être suivi.

Dans un premier temps :

Si le montant global de l’ensemble des bons d’achats et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 171,40 € en 2021 et 2022 alors ce montant est non assujetti aux cotisations de sécurité sociale et à impôt.

Dans un second temps :

Si le montant dépasse les 5% mensuel de la sécurité sociale, l’URSSAF admet une seconde tolérance. Il convient alors de vérifier pour chaque évènement ayant donné lieu à l’attribution des chèques si les 3 conditions suivantes sont bien remplies :

  1. Attribution du bon d’achat en lien avec un des évènements limitativement énumérés
  2. L’utilisation du chèque cadeau doit être déterminée, en lien avec l’évènement pour lequel il a été attribué
  3. Le montant doit être conforme aux usages, c’est à dire 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par évènement

Régime social et fiscal – Précisions

1. Attribution du bon d’achat en lien avec un des évènements prévus

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement en question. Plusieurs précisions ont déjà été apportées par l’URSSAF :

  • Un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des pères / mères.
  • L’exonération des bons d’achats distribués pour la Saint Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30 e anniversaire
  • Pour la Sainte Catherine, cela concerne les femmes non mariées qui fêtent leur 25 e anniversaire.

2. L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué

Le bon d’achat doit mentionner :

  • Soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir
  • Soit un ou plusieurs rayons de grand magasin
  • Soit le nom d’un ou plusieurs magasins

Le bon ne peut pas être interchangeable contre du carburant ou des produits alimentaires (sauf produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré).
Le bon délivré pour Noël doit par exemple permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que jouets, livres, disques, vêtements, etc.
Enfin, le bon doit être délivré plus ou moins au moment de l’évènement. Par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre fait correspondre le bon à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée Par conséquent, un tel bon d’achat serait assujetti aux cotisations.

3. Le montant du bon doit être conforme aux usages

Un seuil de 5% du plafond est appliqué par évènement. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènements, s’ils respectent chacun le seuil de 5% du plafond mensuel.

L’URSSAF a également rajouté que :

  • Pour les bons d’achat liés à la rentrée scolaire, le seuil de 5 est apprécié par enfant
  • Pour les bons d’achat liés à Noël, le seuil est apprécié par enfant et par salariés

 

Tolérance administrative pour la fin d’année 2021

  • Le plafond de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale 171,40 € est la référence en terme d’exonération de cotisations.
  • MAIS le Ministère de l’économie a annoncé l’augmentation du plafond d’exonération des chèques cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Le plafond est ainsi relevé à 250 €.
  • L’URSSAF précise que seuls les bons d’achat ou les chèques cadeaux remis aux salariés au plus tard le 31 janvier 2022 pourront, par tolérance, bénéficier de ce relèvement.

 

Le présent document HR Path (son contenu et sa forme) est protégé par le droit en vigueur en France. Les informations présentes sur le document peuvent être reproduites et imprimées sous réserve de :

  • n’utiliser de telles informations qu’à des fins personnelles et en aucun cas à des fins commerciales
  • ne pas modifier de telles informations
  • reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur (“le copyright”). Toute autre utilisation doit faire l’objet de droit d’auteur sa reproduction ou sa diffusion, sans autorisation expresse écrite de la part du groupe HR Path constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale