L’arrêté du 23 décembre 2021 met en place de nouvelles mentions fiscales sur le bulletin de paie pour la paie concernée et le cumul annuel :
- le « Montant net imposable » qui ne comprend pas la fraction de rémunération exonérée d’impôt des heures supplémentaires et complémentaires et qui inclut la part imposable des contributions patronales de protection sociale complémentaire;
- le montant net imposable des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu (nouvelle ligne « Montant net des heures compl/supp exonérées ») qui correspond au montant de rémunération nette imposable exonérée d’impôt au titre du mécanisme de défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires.
Concernant le prélèvement à la source, le montant des retenues effectuées au titre du PAS en cumul annuel doit être ajouté au bloc fiscal.
Évolution du bloc fiscal du bulletin de paie au 1er janvier 2022
L’arrêté présente un nouveau modèle de bulletin de paie :
