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CDD d’usage : dans certains cas, le signalement de fin de contrat est intégré dans la DSN mensuelle à partir du 26 novembre 2018

Le GIP-MDS revient, dans une information du 21 novembre 2018, sur l’ouverture généralisée de la procédure dérogatoire liée aux signalements des fins de contrats d’usage (CDDU) à compter du 26 novembre 2018.

Fin de contrats d’usage à déclarer en DSN mensuelle sous conditions

La procédure dérogatoire liée aux CDDU permet, sous réserve de l’accord du salarié, aux entreprises des secteurs d’activité concernés (exploitations forestières, réparation navale, déménagement ou encore hôtellerie et restauration, etc.) et sauf cas spécifiques (voir ci-après), de déclarer les fins de contrat d’usage en DSN via la DSN mensuelle, sans passer par le signalement de fin de contrat dans les 5 jours suivants l’événement.

Cette procédure dérogatoire, dénommée « CDDU-D », est officiellement ouverte à compter du lundi 26 novembre 2018.

Le GIP-MDS souligne néanmoins que le salarié peut à tout moment demander à recevoir son attestation employeur dans le délai légal. Dans ce cas, l’employeur devra déclarer la fin du CDDU hors du circuit dérogatoire, via un signalement de fin de contrat classique.

Pas de double déclaration

Il est rappelé que le recours à ce dispositif est optionnel, mais exclusif : si un déclarant a déclaré une fin de contrat dans le cadre du système dérogatoire CDDU-D, il ne doit pas, dans le même temps, déclarer la fin du contrat via un signalement d’évènement « fin de contrat de travail » ou tout autre vecteur déclaratif hors dispositif DSN.

Le GIP-MDS recommande aux éditeurs de logiciels de paye, pour éviter une double déclaration, de positionner par défaut la valeur « 02 – Non application du circuit dérogatoire » dans la rubrique « S21.G00.62.017 – Modalité de la déclaration de la fin du contrat d’usage » du bloc de fin de contrat S21.G00.62.

L’employeur concerné devra par la suite indiquer spécifiquement qu’il souhaite déclarer la fin du CDDU dans le cadre du dispositif dérogatoire grâce à la valeur « 01 – Application du circuit dérogatoire » avec l’accord du salarié concerné.

Contrats concernés

Pour l’heure, le dispositif dérogatoire s’applique exclusivement aux contrats n’ayant encore fait l’objet d’aucune déclaration mensuelle à la date de survenance de la fin du contrat (CDDU infra-DSN mensuelle). En pratique, il faut donc continuer d’utiliser la procédure de signalement de fin de contrat pour les CDDU ayant déjà fait l’objet d’une déclaration dans une DSN mensuelle précédente.

Exclusion de certaines populations

Les intermittents du spectacle, pourtant éligibles à l’embauche en CDD d’usage, sont néanmoins exclus du circuit CDDU-D.

Les fins de CDD d’usage des intéressés ne doivent donc pas être déclarées via la procédure dérogatoire CDDU-D, sous peine, selon le GIP-MDS, de générer à tort une attestation employeur rematérialisée (AER), au lieu d’une attestation d’employeur mensuelle (AEM) propre à cette population.

Par conséquent, la rubrique « S21.G00.62.017 – Modalité de la déclaration de la fin du contrat d’usage » doit être valorisée à « 02 – Non application du circuit dérogatoire » lors des déclarations de fins de CDDU d’intermittents du spectacle.

Fiches consignes pour les employeurs

Le GIP-MDS met à la disposition des employeurs plusieurs fiches précisant les modalités du recours à ce dispositif dérogatoire :

(http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1903).

www.dsn-info.fr, information du 21/11/2018

 

Les dates d’entrée en vigueur de la DSN dans la fonction publique sont connues

Un décret vient de définir le calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) aux employeurs publics des trois versants de la fonction publique et leurs tiers déclarants. Trois échéances sont prévues (2020, 2021 ou 2022).

La loi pour un État au service d’une société de confiance (loi ESSOC, dite aussi « droit à l’erreur ») a reporté le déploiement de la DSN dans la fonction publique à une date qui devait être fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2022.

Le décret attendu vient de paraître. Il fixe les dates à partir desquels les employeurs publics et les tiers mandatés devront établir la DSN. Sont concernés :

  • les administrations, services, offices et établissements publics de l’État, les établissements industriels de l’État et l’Imprimerie nationale ;
  • les régions, les départements et les communes ;
  • les établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.

Pour certaines catégories d’employeurs publics, la DSN devra être établie à partir du 1er janvier 2020 ou 1er janvier 2021, en fonction de l’employeur concerné ou des effectifs physiques au 31 décembre 2017, tels que déclarés dans la déclaration annuelle des données sociales. Le tableau ci-après fixe la date limite selon les situations. Il est précisé que, dans le cas des tiers mandatés, ces effectifs s’apprécient en totalisant, pour chaque tiers, les effectifs physiques au 31 décembre 2017 des employeurs mandants.

Pour les autres employeurs et tiers déclarants (à savoir ceux ne relèvent pas des échéances 2020 ou 2021), la date est fixée au 1er janvier 2022.

Enfin, le décret vise le cas particulier pour les employeurs publics des administrations dont la fusion, la création ou la modification du ressort territorial est intervenue postérieurement au 31 décembre 2017, la DSN doit être est établie au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Employeurs de la fonction publique devant entrer en DSN en 2020 ou 2021 (1)
Effectifs physiques au 31/12/2017 Date à partir de laquelle la DSN doit être établie
Employeurs de la fonction publique de l’État
Paie assurée par la DGFIP Périmètre d’initialisation supérieur à 10 000 agents 01/01/2021
Paie assurée par l’employeur Établissements publics hors CNRS Plus de 10 000 agents 01/01/2020
Établissements publics hors CNRS Entre 400 et 10 000 agents 01/01/2021
Centre national de la recherche scientifique (CNRS) – 01/01/2021
Employeurs de la fonction publique territoriale
Régions Tous 01/01/2020
Organismes départementaux dont : Départements Tous 01/01/2020
Établissements départementaux dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours Tous 01/01/2020
Centre national de la fonction publique territoriale Tous 01/01/2020
Centres interdépartementaux de gestion Tous 01/01/2020
Organismes intercommunaux dont : Métropoles Tous 01/01/2020
Communautés urbaines Tous 01/01/2020
Communautés d’agglomération Tous 01/01/2020
Communautés de communes Tous 01/01/2021
Organismes communaux : Communes Plus de 100 agents 01/01/2021
Établissements communaux Plus de 350 agents 01/01/2021
Employeurs de la fonction publique hospitalière : hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux
Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux Plus de 9 000 agents 01/01/2020
De 1 500 à 9 000 agents 01/01/2021
(1) Pour les autres employeurs, la DSN devra être établie à partir du 1er janvier 2022.

Décret 2018-1048 du 28 novembre 2018, JO du 30