La DOETH et le paiement de la contribution seront désormais réalisés sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Ce report concerne toutes les entreprises de 20 salariés ou plus.

Les éléments suivants seront mis à disposition par l’URSSAF au titre de l’exercice 2021 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Pour plus d’informations : net-entreprises.fr – actualité 26 janvier 2022

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