Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : quelle est la contribution due en l’absence de déclaration ?
En cas d’absence de déclaration annuelle, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont désormais redevables d’une contribution forfaitaire provisoire prévue par le Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023.
Le montant de cette contribution est obtenu avec la formule de calcul suivante :
Contribution = Coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise x (nb de bénéficiaires OETH devant être employés – nombre de bénéficiaires OETH déclarés par l’employeur au cours de l’année) + 25%
La majoration ci-dessus de 25% est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
La contribution est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite (ex : avant le 31 décembre 2023, pour la déclaration à souscrire pour le 5 ou 15 mai 2023 relative à l’OETH 2022).
Si l’employeur effectue sa DOETH après la notification de la contribution, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence. Il est redevable d’une majoration de retard de 8 % sur ce montant.
Pour les employeurs qui, au 22 avril 2023, n’ont pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 : ils peuvent régulariser leur situation au plus tard dans la DSN de juin à souscrire en juillet 2023 (le 5 ou le 15). Dans ce cas, ils ne seront pas redevables de la contribution forfaitaire provisoire.
Autre nouveauté du décret précité, la DOETH est à souscrire désormais via la DSN Avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée (ex : DSN Avril 2023 pour la DOETH 2022).
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