Dans le cadre des mesures prises pour la mise en place d’un « droit à l’erreur », un décret du 9 mars 2018 abaisse de moitié le taux de la majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations URSSAF.

Nouveau taux de la majoration de retard complémentaire

En cas de paiement tardif des cotisations et contributions payées à l’URSSAF, s’applique une majoration de retard fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions non versées à la date d’exigibilité. En outre, une majoration de retard complémentaire est également due par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions dues.

Un décret du 9 mars 2018 fixe le taux de cette majoration complémentaire à 0,2 % (au lieu de 0,4 %).

Dans tous les cas, comme antérieurement, la majoration complémentaire ne peut faire l’objet de remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Taux applicable en cas de contrôle URSSAF

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, le taux de la majoration complémentaire est abaissé de 0,2 % à 0,1 % si les cotisations et contributions faisant l’objet du redressement sont payées dans les 30 jours suivant l’émission de la mise en demeure.

Sans changement, dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la majoration complémentaire n’est décomptée qu’à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018.

Toutefois, elles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle.

Application aux employeurs relevant de la MSA

Les règles relatives aux majorations de retard applicables aux employeurs relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA) étant alignées sur celles des employeurs du régime général de la sécurité sociale, plusieurs dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées en conséquence.

Décret 2018-174 du 9 mars 2018, art. 14 et 17, JO du 11.

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