Les entreprises étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables :

  • des contributions de formation professionnelle ;
  • de la taxe d’apprentissage.

Les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis Janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN.

Concernant le taux AT : les entreprises étrangères sans établissement en France doivent utiliser le CTP605 « cotisation régime général » à la place du CTP100.

Source : Net-entreprises.fr – actualité du 31 mai 2022

 

> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF

 

Partager cet article :
Share on LinkedIn
Linkedin
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on Facebook
Facebook
Email this to someone
email
Print this page
Print