Les entreprises étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables :
- des contributions de formation professionnelle ;
- de la taxe d’apprentissage.
Les entreprises sans établissement en France qui auraient déclaré à tort ces contributions sont invitées à corriger les déclarations en DSN depuis Janvier 2022 (via des blocs de régularisations) et à ne plus déclarer ces contributions en DSN.
Concernant le taux AT : les entreprises étrangères sans établissement en France doivent utiliser le CTP605 « cotisation régime général » à la place du CTP100.
Source : Net-entreprises.fr – actualité du 31 mai 2022
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