Depuis le 1er juillet 2022, dans le cadre d’un congé paternité, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN : l’employeur doit uniquement signaler l’arrêt de travail pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié.

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe plusieurs possibilités :

  • soit par envoi d’un signalement d’arrêt via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie du salarié ;
  • soit par déclaration d’une attestation de salaire via net-entreprises.fr. et le téléservice DEPOFI avec un seul tableau à remplir pour l’ensemble des salariés ;
  • soit, si l’employeur n’a pas accès à net-entreprises, par le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié disponible sur le site de l’Assurance maladie

Source : Ameli.fr – actualité du 12 juillet 2022

 

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