La Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 facilite les modalités de prise du congé d’adoption :

Avant la loi

Après la loi

Le congé doit être pris à l’arrivée de l’enfant
ou dans les 7 jours précédents
Le congé doit être pris dans un délai fixé par décret (à venir)
Le congé ne peut pas être fractionné Le congé peut être fractionné (modalités fixées par décret à venir)
Le salarié bénéficie d’un congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le congé est pris dans un délai raisonnable Le congé doit être pris dans un délai fixé par décret (à venir)
Le congé peut être partagé entre les deux parents en 2 périodes dont l’une comprenant une durée minimale de 25  jours La durée minimale de 25 jours est supprimée : le congé peut être partagé entre les deux parents en 2 périodes dont chacune comprend une durée plafonnée à la durée du congé pour un seul parent (16, 18 ou 22 semaines)

 

> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF

 

Partager cet article :
Share on LinkedIn
Linkedin
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on Facebook
Facebook
Email this to someone
email
Print this page
Print