La Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 facilite les modalités de prise du congé d’adoption :
Avant la loi |
Après la loi |
Le congé doit être pris à l’arrivée de l’enfant ou dans les 7 jours précédents |
Le congé doit être pris dans un délai fixé par décret (à venir) |
Le congé ne peut pas être fractionné | Le congé peut être fractionné (modalités fixées par décret à venir) |
Le salarié bénéficie d’un congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le congé est pris dans un délai raisonnable | Le congé doit être pris dans un délai fixé par décret (à venir) |
Le congé peut être partagé entre les deux parents en 2 périodes dont l’une comprenant une durée minimale de 25 jours | La durée minimale de 25 jours est supprimée : le congé peut être partagé entre les deux parents en 2 périodes dont chacune comprend une durée plafonnée à la durée du congé pour un seul parent (16, 18 ou 22 semaines) |
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