Les arrêts de travail dérogatoires « Covid-19 » permettent le versement d’indemnités (IJSS et indemnisation employeur) dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).

Pour le volet « indemnisation IJSS » : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prolongé l’indemnisation jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (cf. Newsletter RH & Social Décembre 2021)

Pour le volet « indemnisation employeur » : l’ordonnance du 31 août 2022 prolonge l’indemnisation à la même date butoir que le volet « indemnisation IJSS », soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.

Pour rappel, les salariés éligibles à ce jour aux arrêts de travail dérogatoires sont :

  • les salariés symptomatiques au Covid-19, sous réserve d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
  • les salariés positifs au Covid-19 empêchés de télétravailler ;
  • le salariés parent contraint de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif au Covid-19 (un seul des parents peut bénéficier du dispositif).

Source : Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022

 

> Téléchargez gratuitement notre lettre mensuelle de l’actualité RH et sociale en PDF

 

Partager cet article :
Share on LinkedIn
Linkedin
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on Facebook
Facebook
Email this to someone
email
Print this page
Print