La loi de finances rectificative pour 2022 a rétabli le dispositif d’activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19 (cf. Focus HR Path « Loi Pouvoir d’achat et loi de finances rectificative : les mesures sociales »).
Ce dispositif permet à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de “personnes vulnérables” présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19.
Dans ce cadre, à compter du 1er septembre 2022, le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 fixe l’allocation remboursée aux employeurs à 60 % (au lieu de 70 % auparavant) de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,76 €. Le taux de l’indemnité versée aux salariés reste inchangé (70%).
Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022
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