Le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018 prévoit la mise en place d’un « forfait mobilités durables » à partir de 2020. Il couvrirait les frais de covoiturage et remplacerait l’indemnité kilométrique vélo.

Forfait « mobilités durables » pour le vélo ou le covoiturage

Selon le projet de loi d’orientation des mobilités, l’employeur pourrait, à compter du 1er janvier 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo personnel (électrique ou non) ou en tant que passager en covoiturage, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités devraient être fixées par décret.

Cette nouvelle possibilité de prise en charge relèverait des mêmes conditions de mise en place que la prise en charge des frais de carburant :

– l’employeur n’aurait pas l’obligation de mettre en place cette prise en charge ;

– mais s’il le fait, il lui faudrait procéder par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans les entreprises assujetties à la négociation obligatoire sur les salaires ou, dans les autres entreprises, par décision unilatérale après consultation du CSE.

L’indemnité kilométrique vélo disparaîtrait donc par la refonte de ce dispositif.

Régimes social et fiscal

Les sommes versées par l’employeur seraient exonérées de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 400 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques lorsque l’employeur aussi organise cette prise en charge.

L’enveloppe d’exonération possible privilégie donc le forfait mobilités durables (elle peut aller jusqu’à 400 € en l’absence de prise en charge de frais de carburant).

Notons que les dispositions relatives au remboursement des abonnements de transports en commun resteraient inchangées.

Pas de cumul possible un même mois avec les autres dispositifs

Il serait toutefois prévu qu’au titre d’un même mois, le bénéfice de la prise en charge ne puisse pas être cumulé avec celles prévues pour les frais de transports publics ou les frais de transports personnels de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.

Chaque salarié devrait donc choisir chaque mois de bénéficier du « forfait mobilités durables » ou d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs ou les frais de transports personnels (carburant ou alimentation électrique d’un véhicule).

Entrée en vigueur

Ces mesures, prévues pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020, ne sont pour l’heure pas applicables et des évolutions sont encore possibles. Tout dépend de l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

On rappellera par ailleurs qu’un amendement a été adopté sur les frais de covoiturage en première lecture du projet de loi de finances, avec une date d’entrée en vigueur également prévue pour le 1er janvier 2020.

Reste au parlement à organiser l’articulation entre les textes, ou d’en choisir un, puisqu’ils ont en partie le même objet.

Projet de loi d’orientation des mobilités présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018 (art. 26)