Le GIP-MDS, précise, dans une fiche créée le 26 novembre 2018, les modalités d’abattement d’assiette en cas de versements distincts au cours d’un même mois pour un contrat court.

Rappel sur les contrats courts

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit une règle d’assiette particulière lorsque l’employeur est contraint d’appliquer le taux neutre à un contrat dit « court », à savoir :

– soit un CDD ou un contrat de travail temporaire à terme précis conclu pour une durée inférieure ou égale à 2 mois ;

– soit un CDD ou contrat de travail temporaire à terme imprécis mais avec une durée minimale inférieure ou égale à 2 mois.

Pour ces contrats, l’assiette du PAS fait l’objet d’un abattement égal à 1/2 SMIC net imposable (615 € pour 2018) pendant les deux premiers mois d’embauche.

En outre, pendant cette période, les grilles mensuelles de taux neutres sont appliquées directement, sans proratisation même s’il s’agit d’un salarié dont la périodicité usuelle de versement de la rémunération n’est pas mensuelle (ex. : intermittents, saisonniers).

Versements distincts au cours d’un même mois

Le GIP-MDS revient ici sur les cas dans lesquels l’abattement d’assiette a vocation à s’appliquer et donc où l’employeur (collecteur) ne dispose pas d’un taux fourni par la DGFiP pour le salarié.

En cas de versements distincts au cours d’un même mois conformément à la périodicité usuelle de versement, la grille de taux mensuelle et l’abattement s’appliquent à chaque versement sous réserve que ces versements donnent lieu à l’établissement d’un bulletin de paye distinct.

En cas de versements distincts dans un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l’abattement s’applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.

Concernant ce dernier cas, il est admis à titre dérogatoire pour 2019, que les employeurs qui, pour des raisons techniques, ne pourraient pas appliquer un seul abattement à la totalité de la somme versée, appliquent, comme dans le premier cas, un abattement pour chaque versement effectué, comme si chacun avait donné lieu à l’établissement d’un bulletin de salaire distinct.

Pour mémoire, en cas de versement unique au titre d’un mois avec un seul bulletin de salaire, on applique alors un abattement à la totalité du versement, même pour plusieurs contrats.

Le GIP-MDS propose un tableau récapitulatif que nous reproduisons ci-après.

Abattements d’assiette sur contrats courts en cas de versements distincts au cours d’un même mois
Nombre de contrats Nombre de versements Nombre de bulletins Nombre d’abattements
N N N N
1 ou N 1 1 1
1 ou N N 1 1 ou (N de façon dérogatoire pour 2019)

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 2041 créée le 26 novembre 2018

 

Le service TOPAze permettant de récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l’embauche est ouvert

Dans une information du 6 décembre 2018, le GIP-MDS annonce l’ouverture du service TOPAze.

Les collecteurs (dont les employeurs) peuvent récupérer le taux de prélèvement à la source (PAS) personnalisé du contribuable avant le premier versement du revenu pour l’appliquer immédiatement, via un service particulier. Le but est de limiter au maximum l’application du taux neutre, potentiellement source d’erreurs.

Ce service particulier, dénommé TOPAze, est disponible sur net-entreprises.fr (dans les « services complémentaires » du tableau de bord) et est officiellement ouvert depuis le 6 décembre 2018.

Le GIP-MDS rappelle que ce service n’a pas vocation à être utilisé en masse sur la totalité des salariés ou bénéficiaires, mais sur les cas d’individus « nouveaux », à savoir les personnes non présentes les 2 mois précédents, pour lesquels l’entreprise ne dispose pas ou plus d’un taux personnalisé dans sa période de validité.

Une fois l’accès au service obtenu via les « services complémentaires » du tableau de bord, l’employeur doit sélectionner le mode de dépôt d’une demande à savoir par « Chargement d’un fichier de demandes » ou par « Saisie des demandes en EFI ».

Il est précisé que, lors de l’envoi de son fichier, l’utilisateur du service s’engage sur le fait que sa demande TOPAze concerne uniquement les personnes faisant l’objet d’un contrat d’embauche signé (dans le cadre d’une relation contractuelle active) ou devant faire l’objet d’un versement de revenu de remplacement, à l’exclusion de toute autre personne.

Le GIP-MDS propose également une note explicative que les lecteurs peuvent retrouver sur http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf.

www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 2051 créée le 6 décembre 2018 ; http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051 )