Le projet de décret sur la conversion du CPF en euros

Un projet de décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros, pris en application de la loi Avenir professionnel, a été envoyé aux partenaires sociaux en vue d’un examen au Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP). Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Passage des heures aux euros

À partir du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) sera chaque année crédité en euros et non plus en heures.

Pour rappel, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme (1er janvier 2019), les salariés à temps plein acquièrent, pour le cas général, 24 h par an jusqu’à l’acquisition de 120 h, puis 12 h par an jusqu’à un plafond de 150 h.

De plus, certains CPF peuvent encore contenir des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant 2015, sachant que ces heures peuvent être utilisées jusqu’au 31.12.2020.

Ces soldes d’heures (CPF + DIF) seront monétisés au 1er janvier 2019.

15 € par heure selon le projet de décret

Le projet de décret prévoit que les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris celles correspondants au DIF) soient converties en euros à raison de 15 € par heure.

Premier exemple (salarié à temps plein ayant des droits complets) : une fois les heures acquises au titre de 2018 créditées, un salarié qui aurait des droits complets sur son CPF disposera de 120 h de DIF transférées au 31.12.2014 et 96 h de CPF acquises en 2015, 2016, 2017 et 2018 (24 × 4), soit 216 h. La conversion instaurée par la loi Avenir professionnel le mettrait à la tête d’un CPF crédité de 216 h × 15 € = 3 240 €.

Deuxième exemple (salarié totalisant 100 h) : au 31 décembre 2018, un salarié dispose dans son CPF de 100 h. La conversion instaurée par la loi Avenir professionnel le met à la tête d’un « capital » de 100 h × 15 € = 1 500 €.

Alimentation et plafond du CPF

Rappelons que les règles d’alimentation du CPF en euros une fois celui-ci en régime de croisière ont déjà fait l’objet d’un projet de décret, soumis au CNEFOP début octobre 2018.

Projet de décret relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros ;

 

Plan de développement des compétences : un projet de décret précise les conditions de réalisation d’une action de formation hors temps de travail

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 20 novembre 2018, précise les modalités de réalisation hors temps de travail des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences.

Actions de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences

Pour rappel, le plan de développement de compétences, qui remplacera le plan de formation au 1er janvier 2019, permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative dans le cadre du compte personnel de formation.

Parmi les actions de formation qui peuvent être suivies dans le cadre du plan de développement des compétences, il faut distinguer :

  • les actions de formation obligatoires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires : elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, à deux exceptions près détaillées ci-dessous.

Possibilité de réaliser une formation non obligatoire hors temps de travail

Les actions de formation non obligatoires peuvent ne pas constituer du temps de travail effectif et ne pas être rémunérées lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail. Le code du travail vise deux hypothèses :

  • en cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant la possibilité d’actions se déroulant en tout ou partie hors temps de travail : dans ce cas, l’accord fixe la limite horaire, ou en pourcentage de forfait, de suivi de la formation hors temps de travail et peut prévoir des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant ;
  • en l’absence d’accord collectif d’entreprise ou de branche, avec l’accord du salarié sur le déroulement d’actions de formation en tout ou partie hors du temps de travail : dans ce cas, la limite est fixée à 30 h par an ou à 2 % du forfait, par salarié.

Dans cette dernière hypothèse (absence d’accord collectif), l’accord du salarié doit être formalisé et peut être dénoncé selon certaines modalités prévues par décret.

Modalités de l’accord du salarié en l’absence d’accord collectif

Le projet de décret envoyé aux partenaires sociaux fixe les modalités selon lesquelles, en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise, le salarié donne son accord à la réalisation d’une action de formation hors de son temps de travail.

Dans cette situation, l’accord du salarié devrait être donné par écrit. Le salarié pourrait se rétracter dans un délai de 8 jours.

Refus ou rétractation du salarié

Dans tous les cas, le refus du salarié de suivre une formation hors temps de travail, même prévue par accord collectif, ou la dénonciation de son accord, ne constitue.

Allocation de formation abrogée

Actuellement, les actions de développement des compétences suivies hors temps de travail donnent lieu au versement par l’employeur d’une allocation formation égale à 50 % de la rémunération.

À partir du 1er janvier 2019, les employeurs n’auront plus à verser d’allocation formation pour les actions de formation non obligatoires réalisées hors temps de travail.

Le projet de décret en tire les conséquences et abroge les dispositions réglementaires relatives à l’allocation de formation.

Projet de décret relatif aux formations suivies hors temps de travail ;

 

Compte d’engagement citoyen : les règles de monétisation des droits à formation prévues par le projet de décret

Un projet de décret, qui sera examiné par les partenaires sociaux au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 4 décembre 2018, tire les conséquences de la monétisation du compte personnel de formation sur le compte d’engagement citoyen.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet de valoriser l’exercice de certaines activités bénévoles ou de volontariat, notamment par l’acquisition de droits à formation qui viennent compléter les droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF).

Compte tenu de la réforme du CPF, qui sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, le CEC ne sera plus abondé en heures mais également en euros.

Un projet de décret, qui sera examiné par les partenaires sociaux au CNEFOP le 4 décembre 2018, en tire les conséquences en fixant :

  • le taux de conversion en euros des heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018 ;
  • le montant et le plafond en euros des droits acquis au titre du CEC à compter du 1er janvier 2019.

Conversion en euros des heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018

Les heures inscrites sur le CEC au 31 décembre 2018 ne seront bien sûr pas perdues, mais converties en euros. Ce taux de conversion devrait être fixé à 12 € par heure, selon le projet de décret.

Ce taux de 12 € de l’heure correspond au plafond horaire de remboursement actuellement en vigueur, tel que fixé par un arrêté du 1er septembre 2017. Par exception, ce plafond de remboursement est de 7 € de l’heure pour les formations liées aux missions destinées aux bénévoles, aux volontaires en service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le taux de conversion prévu par le projet de décret permettrait donc de maintenir le niveau de financement existant, et même de l’améliorer pour les formations citées ci-avant.

Pour rappel, les heures de formation acquises dans le cadre du CEC sont aujourd’hui financées par les OPCA, lesquels sont ensuite remboursés, à hauteur de 12 € de l’heure (ou de 7 € de l’heure), par l’État, la commune ou toute autorité de gestion concernée.

À compter du 1er janvier 2019, avec la monétisation du CPF et CEC, le salarié ne passera plus par un OPCA pour financer sa formation, mais financera directement sa formation avec les droits en euros acquis dans le cadre de son CPF et de son CEC.

Montant et plafond en euros des droits acquis au titre du CEC à partir du 1er janvier 2019

À l’heure actuelle, il est possible d’acquérir 20 h maximum sur le CEC au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’engagement (bénévole, volontaire, réserviste ou maître d’apprentissage). Le total des heures acquises au titre du CEC est limité à 60 h.

Sur la base du taux de conversion de 12 € de l’heure, le projet de décret fixe le montant et le plafond des droits acquis au titre du CEC à compter du 1er janvier 2019.

Il serait possible d’acquérir 240 € au maximum au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’engagement. Le montant total des droits acquis au titre du CEC serait plafonné à 720 €.

S’agissant des durées minimales d’activité nécessaires à l’acquisition de 240 € de droits, qui diffèrent selon la nature de l’activité bénévole ou de volontariat, elles seraient identiques à celles aujourd’hui requises pour l’acquisition de 20 h de formation.

Exemple : aujourd’hui, 6 mois d’activité de maître d’apprentissage permettent d’acquérir 20 h sur le CEC. À partir du 1er janvier 2019, 6 mois d’activité de maître d’apprentissage permettront d’acquérir 240 € de droits à formation.

Projet de décret relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen ;

 

Compte pénibilité, victimes d’AT/MP : le projet de décret sur la monétisation des droits à formation

Un projet de décret, examiné par les partenaires sociaux au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 4 décembre 2018, tire les conséquences de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) sur les droits à formation acquis par les titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) et par les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) atteintes d’une incapacité permanente.

C2P : les points « formation » convertis en euros

Le salarié titulaire d’un C2P peut utiliser les points acquis sur son compte afin, notamment, de suivre une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels.

Les points inscrits au C2P sont actuellement convertis en heures de formation, qui viennent abonder le CPF.

Compte tenu de la réforme du CPF, qui sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, les points inscrits au C2P n’ouvriront plus droit à un certain nombre d’heures mais également à des euros.

Le projet de décret en tire les conséquences. Un point devrait ainsi ouvrir droit à un montant de 375 €.

Remarque : actuellement, un point permet d’obtenir 25 heures de formation, financées à hauteur de 12 € de l’heure. Avec un point ouvrant droit à 375 €, le salarié verrait ses droits à formation améliorés (25 heures x 12 euros donnant 300 €).

Dans la suite logique, lorsque le titulaire d’un C2P voudra abonder son CPF, il devrait, selon le projet de décret, joindre à sa demande de formation un document précisant, non plus le nombre d’heures qu’il souhaite consacrer à sa formation, mais le montant.

Victimes d’AT-MP en incapacité permanente : des droits à formation formulés en euros

À compter du 1er janvier 2019, les victimes d’AT-MP atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10% bénéficieront, au titre de leur reconversion professionnelle, d’un droit à une formation qualifiante sous forme d’un abondement de leur CPF.

Lors de l’élaboration de ce dispositif, il avait été prévu un abondement de 500 heures par AT-MP.

Compte tenu de la réforme du CPF, qui sera à compter du 1er janvier 2019 crédité en euros et non plus en heures, l’abondement sus évoqué se fera en euros.

Selon le projet de décret, le montant de l’abondement serait fixé à 7 500 €. Son utilisation pourrait être fractionnée.

Circuit de financement des formations simplifié

Le projet de décret simplifie aussi le circuit de financement des formations. À partir du 1er janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) deviendrait l’unique financeur des formations. Ce qui est logique puisque la CDC sera, à compter de cette date, l’organisme gestionnaire du CPF sur le plan financier et technique.

Une convention signée entre la Caisse nationale d’assurance maladie et la CDC définirait les modalités de règlement de la formation effectuée par les salariés concernés.

Le système actuel, qui passe par l’intermédiaire de l’employeur ou de l’OPCA pour financer la formation, avec remboursement par la CARSAT, la CNAV ou la CNAM, selon le cas, à l’issue de la formation, perdurerait jusqu’au 31 décembre 2019.

Projet de décret relatif à l’utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;