Exonérations de cotisations sociales : ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Définitivement adoptée le 3 décembre 2018 par le Parlement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 comporte une série de dispositions touchant aux allégements de cotisations sociales : renforcement de la réduction générale de cotisations patronales en deux temps, suppression d’exonérations spécifiques, aménagement de certaines exonérations ciblées et réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Gros plan sur ces mesures qui, pour entrer en vigueur, doivent encore passer le cap du Conseil constitutionnel.

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Cette extension devait initialement entrer en vigueur en une seule fois, au 1er janvier 2019. Finalement, la LFSS pour 2019 prévoit qu’elle se fera en deux temps.

La réduction générale sera donc étendue :

  • au 1er janvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite et contribution d’équilibre général) ;
  • au 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS).

Dans certains cas, les employeurs pourront toutefois appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale en périmètre complet, c’est-à-dire avec extension aux contributions patronales AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage. Ce sera le cas pour :

– la plupart de ceux qui bénéficiaient jusque-là d’un dispositif spécifique d’exonération supprimé au 1er janvier 2019 (voir ci-dessous) ;

– ainsi que pour les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’opteront pas pour le dispositif LODéOM spécifique à ces territoires (voir plus bas).

Suppression d’exonérations spécifiques de cotisations patronales

La loi supprime, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, plusieurs exonérations de cotisations patronales spécifiques (loi art. 8). Le tableau ci-dessus en dresse la liste.

Exonérations spécifiques de cotisations patronales supprimées au 1er janvier 2019
•Exonérations de cotisations applicables dans la limite du SMIC sur certains contrats de professionnalisation (ex. : ceux conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus)

•Exonération spécifique aux associations intermédiaires

•Exonération attachée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (par exception, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public pourront continuer à en bénéficier)

• Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (par exception, les employeurs publics mettant en place des ACI y auront encore droit)

• Exonération attachée aux contrats d’apprentissage (les employeurs publics pourront continuer à en bénéficier).

À la place de ces exonérations, les employeurs concernés pourront appliquer, dès le 1er janvier 2019, la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet, c’est-à-dire incluant non seulement l’AGIRC-ARRCO, mais aussi l’assurance chômage.

Par exception, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par des employeurs du secteur privé relèveront du calendrier de droit commun (réduction générale étendue aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019, puis aux contributions d’assurance chômage au 1er octobre 2019).

Contrats d’apprentissage

Dans le secteur privé, les exonérations de cotisations patronales attachées au contrat d’apprentissage sont supprimées au 1er janvier 2019. À la place, les employeurs pourront appliquer la réduction générale de cotisations en périmètre complet (voir ci-dessus).

À partir du 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis sera toujours exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle, mais dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ce plafond devrait être égal au SMIC. À l’heure actuelle, l’exonération n’est pas limitée.

La loi ne touche pas, en revanche, à l’exonération de CSG/CRDS prévue par le code de la sécurité sociale. Celle-ci n’est pas limitée.

En outre, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC).

Secteur des services à la personne

À compter du 1er janvier 2019, le périmètre de l’exonération dont bénéficient les entreprises de services à la personne sur la rémunération des aides à domicile qu’ils emploient sera étendu aux mêmes cotisations que celles entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations. Elle couvrira donc, en plus des cotisations patronales de sécurité sociale, le FNAL, une fraction du taux de cotisation AT/MP, les cotisations AGIRC-ARRCO, les contributions d’assurance chômage et la contribution solidarité autonomie.

L’exonération sera totale jusqu’à un niveau de salaire égal à 1,2 SMIC, pour être ensuite dégressive jusqu’à s’annuler au niveau de 1,6 SMIC.

Le calcul de l’exonération sera annualisé, comme pour la réduction générale.

Secteur agricole

Dans le secteur agricole, sous certaines conditions, un dispositif permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels en CDD ou aux groupements d’employeurs recrutant des demandeurs d’emploi en CDI de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (allocations familiales et assurances sociales agricoles) et de certaines cotisations patronales conventionnelles. Ce mécanisme est parfois dénommé « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » (TO-DE). L’exonération est calculée mensuellement.

Le texte initial du projet de loi prévoyait de supprimer cette exonération à partir du 1er janvier 2019, à charge pour les employeurs d’appliquer la réduction générale de cotisations patronales. Mais, pour laisser aux employeurs le temps de s’adapter à cette bascule, les parlementaires ont voté une période transitoire de 2 ans, tout en aménageant le dispositif.

Ainsi, en 2019 et 2020, l’exonération couvrira les mêmes cotisations que la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet (assurances maladie et vieillesse, allocations familiales, une fraction de la cotisation AT, FNAL, contribution solidarité autonomie, retraite complémentaire du secteur agricole et assurance chômage). Elle sera totale jusqu’à 1,2 SMIC, puis deviendra dégressive pour s’annuler à hauteur de 1,6 SMIC. Un décret doit venir préciser les modalités de mises en œuvre de cette réforme.

À partir de 2021, ce dispositif spécifique sera supprimé. Les employeurs concernés devront alors appliquer à ces contrats les mêmes allégements généraux que les autres employeurs.

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Une réduction de cotisations salariales sera mise en place, pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2019, sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (voir tableau pour la liste complète).

Rémunérations ouvrant droit à la réduction de cotisations salariales
•Heures complémentaires des salariés à temps partiel

•Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (ou de la durée d’équivalence en vigueur dans certaines professions)

•En cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 h sur l’année (ou au-delà de la moyenne de 35 h calculée sur la période de référence, lorsque celle-ci est inférieure ou supérieure à 1 an)

•Heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 h par an par les salariés en forfait annuel en heures

•Heures supplémentaires effectuées dans le cadre du temps partiel pour les besoins de la vie personnelle.

•Pour les forfaits jours, majoration de rémunération versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail

•Heures supplémentaires des assistants maternels effectuées au-delà de 45 h hebdomadaires + heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective qui leur est applicable.

•Heures supplémentaires des salariés du particulier employeur

La réduction s’appliquera à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail.

Elle ne pourra pas s’appliquer au titre d’heures qui auront remplacé des éléments de rémunération supprimés sur les 12 derniers mois. Il s’agit ici d’éviter certaines tentations d’optimisation consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées.

La réduction couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS. Cela représentera, dans le cas général (salarié dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale), un gain de pouvoir d’achat de l’ordre de 11,30 % sur la rémunération des heures en cause.

Bons d’achat et chèques cadeaux

Le texte final ne comporte plus les dispositions que l’Assemblée nationale avait introduites en première lecture.

Les tolérances prévoyant un régime social de faveur pour les bons d’achat octroyés par le comité d’entreprise ou le comité social et économique (ou, dans certains cas, par l’employeur), ainsi que la législation sur les chèques-vacances, restent donc en l’état.