Projet de loi de finances

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) devra être mis en place par les services paye. L’employeur aura pour responsabilité d’appliquer les taux de PAS transmis par l’administration fiscale (ou les taux non personnalisés, dit « taux neutres », pour les salariés pour lesquels aucun taux ne sera transmis).

Trois grilles de taux sont prévues par la loi, selon que le contribuable est domicilié en métropole ou dans un département d’outre-mer (CGI art. 204 H, III).

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 proposerait de revaloriser les limites des tranches de rémunération de chacune des grilles de taux neutres issues de la loi de finances pour 2017 pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, par application d’un coefficient égal à 1,02616. Les limites des tranches des grilles de taux par défaut seraient ensuite indexées sur l’évolution de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2020.

Notons que le PLF envisagerait également d’adapter les limites des grilles de taux par défaut pour les plus hautes tranches de revenus des contribuables domiciliés dans les DOM.

Nous vous proposons ci-après les grilles applicables au 1er janvier 2019, telles que calculées par la rédaction fiscale du Groupe Revue Fiduciaire, tenant compte de la revalorisation ainsi que des mesures spécifiques pour les plus hautes tranches de revenus des contribuables domiciliés dans les DOM.

Les grilles définitives dépendront bien entendu du texte final, une fois le projet de loi définitivement adopté au terme des débats parlementaires.

Grilles de taux neutres applicables au 1er janvier 2019
Base mensuelle de prélèvement Taux
Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte
< 1 404 € < 1 610 € < 1 724 € 0 %
≥ 1 404 € et < 1 457 € ≥ 1 610 € et < 1 707 € ≥ 1 724 € et < 1 833 € 0,50 %
≥ 1 457 € et < 1 551 € ≥ 1 707 € et < 1 837 € ≥ 1 833 € et < 1 974 € 1,50 %
≥ 1 551 € et < 1 656 € ≥ 1 837 € et < 1 948 € ≥ 1 974 € et < 2 167 € 2,50 %
≥ 1 656 € et < 1 769 € ≥ 1 948 € et < 2 117 € ≥ 2 167 € et < 2 402 € 3,50 %
≥ 1 769 € et < 1 864 € ≥ 2 117 € et < 2 377 € ≥ 2 402 € et < 2 647 € 4,50 %
≥ 1 864 € et < 1 988 € ≥ 2 377 € et < 2 784 € ≥ 2 647 € et < 3 067 € 6 %
≥ 1 988 € et < 2 578 € ≥ 2 784 € et < 3 176 € ≥ 3 067 € et < 3 647 € 7,50 %
≥ 2 578 € et < 2 797 € ≥ 3 176 € et < 3 696 € ≥ 3 647 € et < 4 495 € 9 %
≥ 2 797 € et < 3 067 € ≥ 3 696 € et < 4 365 € ≥ 4 495 € et < 5 210 € 10,50 %
≥ 3 067 € et < 3 452 € ≥ 4 365 € et < 4 910 € ≥ 5 210 € et < 5 860 € 12 %
≥ 3 452 € et < 4 029 € ≥ 4 910 € et < 5 730 € ≥ 5 860 € et < 6 830 € 14 %
≥ 4 029 € et < 4 830 € ≥ 5 730 € et < 6 855 € ≥ 6 830 € et < 7 520 € 16 %
≥ 4 830 € et < 6 043 € ≥ 6 855 € et < 7 620 € ≥ 7 520 € et < 8 360 € 18 %
≥ 6 043 € et < 7 780 € ≥ 7 620 € et < 9 070 € ≥ 8 360 € et < 10 050 € 20 %
≥ 7 780 € et < 10 562 € ≥ 9 070 € et < 11 945 € ≥ 10 050 € et < 12 830 € 24 %
≥ 10 562 € et < 14 795 € ≥ 11 945 € et < 16 230 € ≥ 12 830 € et < 17 150 € 28 %
≥ 14 795 € et < 22 620 € ≥ 16 230 € et < 24 770 € ≥ 17 150 € et < 26 180 € 33 %
≥ 22 620 € et < 47 717 € ≥ 24 770 € et < 52 300 € ≥ 26 180 € et < 55 260 € 38 %
≥ 47 717 € ≥ 52 300 € ≥ 55 260 € 43 %

 

Projet de loi de finances pour 2019, art. 2 et art. 4 adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2018 ;

http://www2.assemblee-nationale.fr/static/budget/plf2019/1255-9.pdf