Le gouvernement va transférer certaines mesures relatives au forfait social sur l’épargne salariale du projet de loi PACTE dans le PLFSS 2019

Pour inciter les entreprises à davantage recourir à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE ») entend notamment jouer sur le taux de forfait social. Dans un communiqué de presse du 9 octobre 2018, le ministre de l’Économie et des finances avait précisé que l’examen du texte reprendrait au Sénat à partir du mois de janvier 2019. C’est pourquoi un amendement du gouvernement prévoit de basculer certaines mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour permettre leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Suppression du forfait social dans certains cas

Dans les entreprises non assujetties à la participation (en substance, les « moins de 50 salariés »), l’amendement prévoit de supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, de 50 à moins de 250 salariés, les employeurs seraient exonérés de forfait social sur l’intéressement.

Favoriser l’actionnariat salarié par les abondements au PEE

Au cours d’une même année civile, l’abondement de l’entreprise au PEE ne peut pas dépasser 8 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ni le triple de la contribution du bénéficiaire. En cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement de son entreprise ou d’une entreprise liée au sens de l’article L. 225-180 du code de commerce, le plafond de 8 % est majoré à concurrence des sommes consacrées à cette acquisition, dans la limite d’une majoration de 80 %.

Toujours en reprise du projet de loi PACTE, l’amendement du gouvernement prévoit de faire passer le forfait social de 20 % à 10 % sur l’abondement de l’entreprise lorsque celle-ci majore la contribution du salarié à l’acquisition de titres par le salarié.

De plus, la notion d’entreprise liée précitée serait remplacée par celle « d’entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes ».

Application prévue pour le 1er janvier 2019

En tout état de cause, soulignons que cet amendement n’a pas encore été adopté à l’heure où nous rédigeons ces lignes. Il sera vraisemblablement au cours des débats en séance à l’occasion de la première lecture du PLFSS par l’Assemblée nationale, qui devrait débuter ce mardi 23 octobre 2018.

Si ces mesures sont votées, elles s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2019, comme le prévoyait initialement le projet de loi PACTE.

En tout état de cause, ces dispositions ne deviendraient applicables que si elles figurent toujours dans le texte adopté définitivement et, le cas échéant, sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel.

Amendement du gouvernement n° 1496 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/AN/1496.asp