Les modalités du transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage aux URSSAF restent encore à préciser. Néanmoins, l’architecture est déjà bâtie par la loi Avenir professionnel et une note diffusée par le ministère du Travail le 12 octobre 2018 apporte quelques éclairages sur la période transitoire. Il y aura de fait deux collectes en 2019, étant toutefois précisé qu’il n’y aura pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations 2019.

Rappel

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réaménagé le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et confié, à terme, au réseau des URSSAF le recouvrement de la contribution « unique » destinée à leur financement.

La contribution, présentée en affichage comme « unique », aura bien en réalité deux facettes, correspondant à deux financements distincts : une contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Nouvelle configuration du recouvrement et phase de transition

En 2021 au plus tard, le réseau des URSSAF aura la charge du recouvrement de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage (hors fraction de 13 % assimilable au hors-quota, qui sera consacrée à des dépenses directes). Une ordonnance, prise au plus tard dans les 18 mois de la promulgation de la loi « Avenir professionnel » organisera ce transfert (loi précitée, art. 41).

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 au plus tard, la collecte sera assurée par les OPCO, opérateurs de compétences (qui prendront le relais des actuels organismes collecteurs). Les modalités de cette période transitoire devraient être précisées par décret (non encore paru).

Double collecte de contribution formation en 2019

Contributions dues sur les rémunérations 2018. – Le 28 février 2019, la participation formation et la taxe d’apprentissage dues sur les rémunérations 2018 devront être versées par les employeurs aux organismes collecteurs actuels (OPCA et OCTA), rebaptisés OPCO.

Et celles dues sur les rémunérations 2019 ? Sous réserve d’un décret (à paraître), la note ministérielle confirme que fin 2019 (elle évoque « l’automne »), les OPCO devraient collecter la nouvelle contribution formation due sur les rémunérations 2019. Restera également à régler la question des éventuelles régularisations.

En tout état de cause, les employeurs devront donc penser à provisionner suffisamment pour cette 2e collecte, qui s’ajoutera aux sommes déjà versées pour le 28 février 2019.

En revanche, il n’y aurait pas de taxe d’apprentissage à verser au titre des rémunérations 2019 (loi préc. art. 37-III, C). Bien que cela ne concerne pas directement les entreprises, il faut savoir qu’au plan financier, les dépenses nationales d’apprentissage de 2019 seront financées par la collecte sur les rémunérations de 2018.

En 2020. – Les sommes dues au titre de la contribution formation et de la taxe d’apprentissage calculées sur les rémunérations 2020 seront versées en 2020, selon un calendrier à fixer par décret.

Ce sera en principe la dernière année de transition, avant la bascule du recouvrement par les URSSAF.

Note du ministère du Travail diffusée le 12 octobre 2018

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/reforme-apprentissage-etapes-mise-en-oeuvre-financement.pdf