Dans une nouvelle fiche, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, apporte des précisions sur l’application du prélèvement à la source aux avantages en nature, et notamment le cas des salariés exclusivement rémunérés sous cette forme.
Les avantages en nature font partie des éléments du revenu imposable. À ce titre, ils sont donc soumis au prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
Le traitement en DSN suppose de distinguer deux situations.
Dans la majorité des cas, l’avantage en nature s’ajoute à une rémunération en espèces. Dans ce cas, il faut bien entendu tenir compte de la valeur des avantages en nature dans l’assiette du PAS, et de soumettre la somme globale au taux applicable (taux transmis par l’administration ou taux neutre).
Par exemple, pour une assiette PAS de 1 400 € avantage en nature compris (dont 1 200 € en espèces et 200 € au titre de l’avantage en nature), le bloc 50 de la DSN est rempli comme suit (hypothèse d’un taux de PAS personnalisé transmis par l’administration fiscale) :
– S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale : 1 400 €
– S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle : non renseignée
– S21.G00.50.006 – Taux de PAS : 5 %
– S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS : 01
– S21.G00.50.009 – Montant de PAS : 70 €
– S21.G00.50.004 – Montant net versé : 1 130 € (1 200 € – 70)
Si le salarié est exclusivement rémunéré sous forme d’avantage(s) en nature, le GIP-MDS précise que même si l’employeur dispose d’un taux personnalisé transmis par l’administration fiscale, il doit « forcer » les données de PAS avec un taux de type 13 (Barème mensuel métropole) et un taux de PAS à 0 %.
Par exemple, pour un salarié à temps partiel qui bénéficierait uniquement d’un avantage en nature de 900 € (montant net imposable), le bloc 50 de DSN est rempli comme suit :
– S21.G00.50.002 – Rémunération nette fiscale : 900 €
– S21.G00.50.005 – Rémunération nette fiscale potentielle : 0
– S21.G00.50.006 – Taux de PAS : 0 %
– S21.G00.50.007 – Type de taux de PAS : 13
– S21.G00.50.009 – Montant de PAS : 0
– S21.G00.50.004 – Montant net versé : 0
http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1940, créée le 17 juillet 2018)