Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) définissant les paramètres de fonctionnement du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019. L’AGIRC et l’ARRCO avait diffusé cet accord par circulaire.

Dans le cadre de la mise en place de ce régime, le gouvernement a publié plusieurs arrêtés au Journal officiel du 28 avril 2018 :

– arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

– arrêté du 24 avril 2018 approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO ;

– arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de la fédération AGIRC-ARRCO d’institutions de retraite complémentaire.

On rappellera que pour ce qui est cotisations, le régime unifié repose sur les logiques suivantes :

– 2 tranches de rémunérations (tranche 1 : de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale ; tranche 2 : de 1 à 8 plafonds de la sécurité sociale) ;

– sauf cas particuliers, un taux contractuel de cotisations fixé à 6,20 % sur la tranche 1 et à 17 % sur la tranche 2 avec un taux d’appel de 127 %, soit des taux effectifs respectivement de 7,87 % et de 21,59 % ;

– la suppression de la garantie minimale de points ;

– la disparition des contributions AGFF et CET, remplacées par une contribution d’équilibre général (2,15 % sur la tranche 1 et 2,70 % sur la tranche 2) à laquelle s’ajoute, lorsque la rémunération est supérieures au plafond de la sécurité sociale, une contribution d’équilibre technique (0,35 % sur les tranches 1 et 2) ;

– sauf cas particuliers, la répartition de la prise en charge des cotisations à raison de 60 % à la charge de l’employeur et de 40 % à la charge du salarié, y compris sur la tranche 2.

Arrêté du 24 avril 2018, JO du 28, texte 30 ; arrêté du 24 avril 2018, JO du 28, texte 31 ; arrêté du 24 avril 2018, JO du 28, texte 32