Malgré l’amendement voté par le Sénat le 19 décembre dernier proposant un prélèvement mensuel réalisé par l’administration fiscale et non plus par les entreprises, le prélèvement à la source verra bien le jour à compter du 1er janvier 2019. Retour sur les derniers évènements et la mise en place à venir de l’une des réformes clés impulsée par le gouvernement Hollande.
La réforme sur le prélèvement à la source connaît bien des rebondissements.
En adoptant en décembre dernier, un texte prévoyant un prélèvement mensuel réalisé par l’administration et non plus par les entreprises, c’est un véritable pavé dans la mare que lancent les sénateurs. Pour le Sénat,la réforme telle que le souhaite le gouvernement coûterait près de 400 millions d’euros de charges pour les entreprises. Afin de les épargner, les sénateurs parient sur un prélèvement mensualisé de l’ISR directement après le versement du salaire par l’administration fiscale. L’autre objectif visé par le texte est d’assurer la confidentialité des contribuables et d’éviter l’installation d’un climat de méfiance envers les employeurs. L’amendement ne devrait toutefois pas être pris en compte par l’Assemblée Nationale dans les semaines à venir.
La mise en place du prélèvement à la source aura bien lieu
Face aux inquiétudes des entreprises et des contribuables, le gouvernement n’a eu que d’autres choix que d’apporter des modifications au dispositif. À commencer par les sanctions qui se sont vues assouplies avec la mise en place d’une « marge d’erreur ». Mais l’exécutif va plus loin en prévoyant également un allègement des sanctions pour les collecteurs en cas de défaillance déclarative.
Coté aménagements, l’expérimentation faite au cours de l’été 2017 a conduit le gouvernement à repenser sa manière de convaincre les plus hostiles à la réforme.
Trois mois avant son entrée en vigueur, une phase de simulation sera mise en place afin d’informer chaque contribuable du montant qu’il aurait versé si la réforme était déjà en place. Celle-ci prendra la forme d’une collaboration avec les employeurs afin que ces derniers fournissent à leurs collaborateurs de la documentation jointe aux bulletins de paye ou diffusée sur l’intranet. Enfin, l’administration fiscale prévoit d’accompagner les collecteurs via la diffusion d’un kit destinée à la mise en œuvre du PAS.
Le Calendrier du prélèvement à la source est prêt
Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, la réforme verra finalement le jour un an plus tard. Cette année est donc une année de transition entre l’ancien et le nouveau système. Pour l’administration fiscale, il s’agit de calculer les taux de prélèvements appliqués aux revenus versés par les employeurs à compter de l’année prochaine.
C’est au 1er janvier 2019 que le contribuable se verra informé du PAS auquel il est soumis. La déclaration des revenus 2017 enregistrée au printemps 2018 déterminera le taux appliqué à chacun. Plusieurs options s’offriront aux salariés.
Par exemple, les couples pourront individualiser les taux en fonction des revenus de chaque membre du foyer.
En outre, un salarié aura la possibilité de choisir s’il souhaite ou non communiquer son taux de PAS à son employeur. En cas de non transmission à ce dernier, il se verra appliquer une grille de taux neutres.
Du coté des employeurs, leur tache sera d’appliquer le taux de PAS en paye dés le 1er salaire versé en janvier 2019. En septembre 2019, le taux de PAS connaitra sa première actualisation afin de prendre en considération les changements liés à la déclaration des revenus du printemps 2019. Il en sera ainsi chaque année.
Même s’il a pris du retard, le prélèvement à la source aura bien lieu à compter de l’année prochaine. Si vous pensiez être exonérés pour cette année, ne rêvez pas, on vous a pas oublié…Voyez le bon côté des choses, l’ISR rentre enfin dans l’ère moderne.
CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE 2019
- Janvier – août : Mise en œuvre du prélèvement à la source selon l’application des taux de prélèvement calculé sur les revenus 2017.
- Avril – juin : Déclaration des revenus perçus ou réalisés en 2018
- Septembre – décembre : Ajustement automatique via la DSN, du taux de prélèvement calculé sur les revenus 2018 : Taux d’une validité de 2 mois (CGI art 1671.2)