Les partenaires sociaux ont bouclé l’accord sur la réforme de l’assurance chômage

Les organisations patronales et syndicales sont parvenues à un accord sur la réforme de l’assurance chômage. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018 doit encore être signé par les partenaires sociaux, qui demandent au gouvernement des garanties sur le respect de l’intégralité de ce texte.

Mise en place d’une « allocation d’aide au retour à l’emploi projet » (AREP)

Indemnisation des démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle. – Cette nouvelle allocation doit permettre à un salarié de démissionner pour réaliser un projet d’évolution professionnelle suffisamment élaboré, nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Ce droit à indemnisation est subsidiaire aux dispositifs existants dans le cadre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.

Conditions à respecter. – Pour bénéficier de ce droit à indemnisation, le salarié devra justifier :

– d’un projet d’évolution professionnelle prenant la forme d’un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou formation complémentaire suite à une VAE, dont le caractère réel et sérieux a été préalablement attesté par une nouvelle instance paritaire, et dont les coûts de rémunération ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre d’autres dispositifs existants,

– d’une durée d’affiliation minimale à l’assurance chômage ininterrompue de 7 ans, constituée au titre des derniers emplois occupés,

– de la démission de son emploi.

Procédure préalable à la démission. – Avant de démissionner, le salarié devra mobiliser un accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (conseil en évolution professionnelle), distinct de l’opérateur en charge de l’indemnisation.

Ensuite, et toujours en amont de la démission, la commission paritaire régionale compétente devra apprécier le caractère réel et sérieux du projet sur la base d’une liste de critères limitatifs et de pièces justificatives établis par les partenaires sociaux gestionnaires de l’assurance chômage.

En cas d’appréciation positive, Pôle Emploi délivrera au salarié une attestation du caractère réel et sérieux du projet qui ne pourra produire d’effet que pour une durée de 6 mois maximum.

La démission et la rupture effective du contrat de travail par le salarié ne devront intervenir qu’une fois l’attestation établie, et juste avant le début de la mise en œuvre du projet de reconversion. La personne démissionnaire s’inscrira alors comme demandeur d’emploi et déposera un dossier de demande d’AREP auprès de Pôle Emploi.

Calcul, notification et versement de l’allocation dite AREP. – Le salarié démissionnaire bénéficiera d’une allocation spécifique d’un montant et d’une durée équivalents à ceux prévus pour l’allocation d’assurance chômage « classique » (ARE).

Au cours du dernier mois du versement de l’AREP ou au plus tard au cours du 6e mois de mise en œuvre du projet justifiant le versement de l’AREP, un entretien de suivi approfondi sera réalisé par un conseiller Pôle Emploi afin de vérifier la mise en œuvre effective du projet et le respect des engagements pris.

À l’issue de cet entretien :

– soit le projet a été ou est toujours mis en œuvre conformément au plan d’action défini et dans ce cas, l’allocataire bénéficiera de son reliquat d’allocation dans le cadre du droit commun ;

– soit le projet n’a pu être mis en œuvre pour des motifs n’incombant pas au bénéficiaire et l’allocataire justifiera alors de la condition de chômage involontaire ce qui lui permettra de bénéficier de son reliquat de droit ;

-s oit la mise en œuvre du projet n’est pas effective pour des motifs qui incombent à l’allocataire et la condition de chômage involontaire pouvant justifier du versement de l’allocation chômage classique ne sera donc pas rempli.

Dans ce cas, la personne pourra formuler une demande de versement de son reliquat de droits à l’allocation chômage classique, soit dans les conditions de droit commun, soit après saisine de l’instance paritaire régionale compétente au terme d’un délai de 121 jours à compter de l’interruption du versement de l’AREP.

Contrôle de la mise en œuvre de cette nouvelle mesure. – Les partenaires sociaux évalueront annuellement ce dispositif. Au regard du rythme des entrées dans le dispositif et des résultats de cette évaluation, ils pourront modifier l’ensemble des paramètres du dispositif.

Aucune indemnisation par l’assurance chômage pour les entrepreneurs

Les partenaires sociaux ont écarté l’ouverture d’un droit aux allocations de chômage pour les travailleurs indépendants. Ils estiment qu’un régime public financé par l’impôt, ouvert à tous les indépendants et distinct du régime de l’assurance chômage des salariés, pourrait prévoir le versement d’une prestation spécifique selon un fait générateur strict comme une liquidation judiciaire.

L’ANI souligne également que les partenaires sociaux souhaitent garder la main concernant la protection sociale des « nouveaux travailleurs », comme ceux des plates-formes (Uber, Deliveroo, Airbnb, etc.) en créant un groupe de travail qui doit permettre d’appréhender toutes les dimensions de ces « nouvelles formes d’emplois », en tenant compte à la fois de la nécessité de ne pas freiner le développement de nouvelles activités, et des risques de distorsion de concurrence, tant sur le plan économique que social.

Ce groupe de travail identifiera notamment l’impact du développement de ces formes d’emploi sur le régime d’assurance chômage, et, le cas échéant, les évolutions de la réglementation à envisager. Il devrait rendre ses conclusions avant la fin de l’année 2018

Dispositions relatives aux contrats courts : négociations à venir dans l’ensemble des branches

L’ANI se penche sur l’épineuse question des contrats courts d’1 mois ou moins. Il prévoit que les organisations représentatives d’employeurs et de salariés dans l’ensemble des branches devront ouvrir des négociations afin de déterminer les moyens de développer l’installation durable dans l’emploi et d’éviter les risques d’enfermement dans des situations de précarité.

Dans un premier temps, les organisations de salariés et d’employeurs de chaque branche devront établir un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes.

Ensuite, sur la base du diagnostic et des spécificités propres à chaque branche, les organisations de salariés et d’employeurs de branche devront traiter :

– des mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d’allonger les durées d’emploi ;

-des mesures relatives à l’organisation du travail et à la gestion de l’emploi ;

– des moyens d’accompagner le développement des compétences des salariés ;

– des moyens de favoriser l’accès à l’emploi durable pour les populations les plus éloignées de l’emploi ;

– des thèmes relatifs aux nouveaux domaines pour lesquels les branches ont une compétence prioritaire de négociation, et notamment les mesures relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaires.

Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu’elles aient abouti ou non.

L’ANI rappelle que si ces mesures étaient insuffisantes, le gouvernement prendrait ses responsabilités, par exemple via la mise en œuvre d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage.

Gouvernance et pilotage de l’assurance chômage

Les partenaires sociaux rappellent le rôle fondamental du régime d’assurance chômage. Si la situation financière de ce régime est préoccupante, elle reste maîtrisée.

À ce titre l’ANI réaffirme que la négociation paritaire continue de « définir en toute autonomie les règles d’indemnisation et le niveau de ressources nécessaires » du régime, avec l’objectif, à terme, de se passer de « la garantie financière accordée par l’État ».

Les partenaires sociaux demandent une « clarification » des responsabilités entre la solidarité nationale et l’assurance-chômage. Ils proposent ainsi la tenue d’une « conférence pour l’emploi » avec l’État afin de fixer des « objectifs communs au régime de solidarité », c’est-à-dire les minima sociaux, « et au régime assurantiel », c’est-à-dire l’assurance-chômage et de réaffirmer les « principes fondamentaux d’un paritarisme utile ».

Réflexion sur l’indemnisation en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié

Le texte de l’ANI relève que les partenaires sociaux conviennent d’étudier les cas d’indemnisation du chômage en cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié.

L’Unédic mène une enquête sur un panel d’allocataires afin d’évaluer le coût généré par une telle mesure. À partir de ces éléments, la possibilité de sa mise en œuvre de cette mesure sera étudiée.

Accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à la réforme de l’assurance chômage

 

Bonus-malus contre les contrats courts, indemnisation des démissionnaires : le gouvernement précise sa réforme de l’assurance chômage

La ministre du Travail a annoncé les mesures retenues par le gouvernement pour réformer l’assurance chômage suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018 rédigé par les partenaires sociaux, dans une interview accordée au Parisien publiée le 1er mars 2018. L’entourage de la ministre a de son côté apporté des précisions complémentaires.

Si la ministre entend « respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord » s’agissant de la lutte contre les contrats courts, elle indique qu’elle ira « plus loin » sur le droit à indemnisation des salariés démissionnant avec un projet professionnel.

La ministre recevra les partenaires sociaux en réunion multipartite dans les 15 prochains jours afin de finaliser les volets « contrôle des demandeurs d’emploi et sanctions » et « gouvernance de l’assurance chômage ».

La menace d’un bonus-malus en cas d’échec des négociations de branches sur les contrats courts

L’ANI du 22 février 2018 somme l’ensemble des branches professionnelles d’ouvrir des négociations afin d’élaborer des mesures visant à modérer le recours aux contrats d’1 mois ou moins et à favoriser l’emploi stable.

Le résultat de ces négociations sera évalué le 31 décembre 2018. Et le gouvernement n’entend pas faire de cadeaux. Si à cette date, il estime que les mesures prévues dans les accords sont insuffisantes (ou en l’absence d’accords), il mettra en place le bonus-malus. L’entourage de la ministre prévient le patronat : « on jugera le contenu des accords sans attendre leur mise en œuvre » et « le bonus-malus s’appliquera à toutes les branches ou ne s’appliquera pas ».

Autrement dit, soit l’ensemble des branches parviennent à trouver des solutions contre l’emploi précaire, soit le gouvernement déclenchera le bonus-malus.

À cet égard, le gouvernement inscrira dans le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018, une disposition visant à permettre la mise en place du bonus-malus par décret.

Le système de bonus-malus envisagé se veut simple. D’après l’entourage de la ministre, « il reposera sur le taux de rupture de contrats de chaque entreprise », qui sera comparé « soit à un indicateur de moyenne nationale, soit à un indicateur sectoriel ».

Ce taux de rupture sera lissé sur plusieurs années pour ne pas pénaliser les difficultés passagères des entreprises. Seront pris en compte tous les types de contrats de travail et tous les motifs de rupture, hormis probablement la démission.

Le droit à indemnisation des démissionnaires mobilisable tous les 5 ans

L’ANI du 22 février 2018 a institué un droit à indemnisation des salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Les conditions sont assez restrictives puisque le salarié doit justifier de 7 ans d’affiliation à l’assurance chômage et son projet doit consister en un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une VAE.

Le gouvernement entend élargir ce droit à indemnisation en l’ouvrant à partir de 5 ans d’affiliation à l’assurance chômage et en incluant les projets de création d’entreprise.

Par ailleurs, les modalités de validation du projet professionnel prévues par l’ANI sont jugées trop compliquées par le gouvernement et seront simplifiées. Actuellement, l’ANI prévoit une saisine d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle préalablement à la démission, la validation du projet par une commission paritaire régionale puis l’intervention de Pôle emploi.

La création d’une allocation en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants

Dans leur ANI, les partenaires sociaux ont écarté l’ouverture d’un droit aux allocations de chômage pour les travailleurs indépendants.

Respectant cette décision, la ministre a annoncé la création d’une allocation mensuelle forfaitaire de 800 € qui pourra être versée pendant 6 mois au travailleur indépendant en cas de cessation d’activité. Cette allocation sera financée par la CSG et sera distribuée par Pôle Emploi.

Elle sera accordée au travailleur indépendant sous 3 conditions cumulatives :

– être placé en liquidation judiciaire ;

– justifier d’une condition d’activité de 2 ans ;

– avoir perçu un revenu d’environ 10 000 € sur une durée de référence à déterminer (peut-être 2 ans).

Sur les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation, l’entourage de la ministre a indiqué que le sujet sera traité dans le futur projet de loi « de manière globale », en abordant les aspects « droit du travail, formation professionnelle et assurance chômage ».