L’administration a publié les premiers éléments de ce qui sera sa doctrine de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ils doivent encore être complétés par d’autres développements (calcul du PAS, régularisations, recouvrement, etc.), toujours en cours de rédaction.

À partir du 1er janvier 2019, le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera remplacé par un prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus. Pour les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs.

L’administration fiscale a publié le 31 janvier 2018 au BOFiP une instruction sur les modalités d’application du prélèvement à la source, avec au menu des précisions sur :

– les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ;

– la phase préparatoire à la mise en œuvre du PAS ;

– les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS ;

– les obligations des collecteurs de la retenue à la source (employeurs notamment).

On notera que l’administration n’a pas encore publié la totalité de ses commentaires, puisque de nombreux développements, en cours de rédaction à l’heure actuelle, sont encore à venir, dont notamment :

– le champ d’application du PAS ;

– le calcul du PAS (dont les règles de mise en œuvre du taux neutre) ;

– les régimes spécifiques (particuliers employeurs et autres titres simplifiés en matière sociale, guichet unique du spectacle occasionnel) ;

– les régularisations diverses d’assiette ou de taux ;

– le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la RAS ;

– les mentions sur le bulletin de salaire ;

– le respect du secret professionnel et l’absence de détournement de l’usage du taux de PAS ;

– les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur du PAS, avec notamment l’année de transition 2018 et les mesures visant à éviter une double imposition en 2019 (CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, sous réserve de la règle d’imposition des revenus exceptionnels).

Actualité BOFiP du 31 janvier 2018 ; http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP?branch=2