À partir du 1er janvier 2019, le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu sera remplacé par un prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus. Pour les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs. C’est dans ce contexte que le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, fait un focus sur les modalités déclaratives à appliquer pour les indemnités journalières (IJ) lorsqu’il y a subrogation.

Les précisions apportées sont issues de fiches de la base de connaissances du portail internet officiel sur la DSN (http://www.dsn-info.fr). Elles s’entendent sous réserve de la position de l’administration fiscale, qui n’avait pas encore diffusé sa doctrine sur ces questions à actuelle.

Principe

Le prélèvement à la source s’appliquera à l’ensemble des IJ (maladie, maternité, etc.), qu’il s’agisse des IJ sécurité sociale de base (IJSS) ou d’IJ complémentaires, dès lors qu’elles sont imposables.

Il reviendra à l’organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, en cas de subrogation, ce sera à l’employeur de réaliser le prélèvement.

Déclaration des IJSS subrogées au titre du PAS

Sans changement, le montant des IJSS subrogées versées ne devra pas figurer dans la rémunération nette fiscale, afin d’en éviter le double décompte sur la déclaration de revenus pré-remplie de l’année suivante. En effet, la CNAMTS procède chaque année de son côté à une déclaration des montants imposables d’IJSS, qu’elle les verse directement ou que ce soit l’employeur qui les verse en situation de subrogation.

Ainsi, l’employeur ne devra pas déclarer en rémunération nette imposable le montant des IJSS versées. En revanche, l’employeur soumettra les montants d’IJSS versées en subrogation au PAS. Il renseignera le montant de PAS prélevé et le taux appliqué.

Par conséquent, sur une paye comportant des IJSS subrogées, le montant de PAS renseigné au titre du versement d’IJSS subrogées sera nécessairement supérieur au produit de la rémunération nette fiscale et du taux de PAS.

IJSS maladie subrogées : le PAS seulement pendant les 2 premiers mois d’arrêt de travail

Les IJSS maladie de base subrogées feront l’objet du PAS uniquement durant les 2 premiers mois d’arrêt de travail. Au-delà des 2 premiers mois de l’arrêt, l’employeur n’aura plus à les soumettre au PAS.

Une autre fiche disponible sur le portail DSN (fiche n° 1854, créée et mise à jour le 31/01/2018) précise que ce dispositif, issu d’un arbitrage ministériel, a pour objectif de couvrir globalement, par une règle unique, le cas des IJSS imposables et des IJSS versées en cas ALD (affections de longue durée), lesquelles ne sont pas imposables. La situation d’ALD du salarié n’est en effet pas connue de l’employeur, celle-ci relevant du secret médical.

Attention : les IJ maladie complémentaires versées au titre d’un maintien de salaire ne sont pas soumises à cette règle des 2 mois. Elles donneront lieu à PAS indépendamment de la durée de l’arrêt de travail. Elles devront être soumises au PAS dès lors qu’elles constituent un revenu imposable (cas des IJ complémentaires versées en application de l’obligation légale de maintien de salaire ou d’une obligation conventionnelle).

Appréciation de la durée de 2 mois pour les IJSS maladie subrogées

Le GIP-MDS donne des indications pour apprécier cette durée de 2 mois pour les IJSS maladie de base subrogées :

– les 2 mois s’entendent comme une période de 60 jours de date à date ;

– cette règle est applicable pendant 60 jours, et non pas jusqu’à la fin du mois de paye au cours duquel survient le 60e jour ;

– le point de départ du décompte est la date de début de l’arrêt de travail.

En cas de nouvel arrêt maladie :

– si le nouvel arrêt maladie fait suite à un premier arrêt (prolongation, sans reprise d’activité entre les deux), le décompte du délai de 60 jours commence à courir dès le premier arrêt et il n’y a donc pas d’interruption du décompte et de début d’un nouveau décompte ;

– en cas de reprise d’activité (même pour une seule journée) entre deux arrêts de travail, il faut effectuer un nouveau décompte du délai de 60 jours à compter du début du 2e arrêt.

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiches 1851 et 1854, respectivement dans leur version au 1/02/2018 et au 31/01/2018)