Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Sur les salaires, il prendra la forme d’une retenue à la source mise en œuvre par les employeurs. À l’occasion de la diffusion de ses premiers éléments de doctrine sur le dispositif, l’administration fiscale a apporté des précisions sur la durée de validité des taux de PAS qui seront transmis aux employeurs en retour de DSN.

Mise à disposition du taux de PAS

Conformément à la réglementation, le taux de PAS sera mis à disposition de l’employeur par le biais d’un compte rendu établi par l’administration fiscale en retour de chaque DSN.

Ce compte rendu sera mis à disposition mensuellement. Il sera transmis au cours du mois de dépôt de la DSN, dans un délai qui ne devrait pas dépasser 5 jours (ex. : pour la DSN relative au mois de février 2019 déposé le 5 ou 15 mars 2019, le compte rendu sera mis à disposition au cours de ce même mois).

Il comportera :

– un identifiant propre au compte rendu ;

– des identifiants relatifs au salarié (selon les cas, NIR, NIA ou NTT) ;

– le taux de PAS applicable (sauf en cas d’application du taux neutre, que ce soit de plein droit ou sur option du salarié) ;

– le cas échéant, les anomalies détectées par l’administration dans la DSN à l’origine du compte rendu en cause.

Durée de validité du taux transmis et d’application

Le taux de PAS transmis aura une validité de 2 mois. Concrètement, cela signifie que le taux est applicable jusqu’à la fin du 2e mois qui suit sa mise à disposition.

Pour procéder aux retenues à la source liées au PAS, l’employeur appliquera le taux issu du compte rendu le plus récent transmis par l’administration fiscale.

Si l’employeur n’a pas la possibilité d’appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il pourra appliquer un taux issu d’un compte rendu antérieur, à condition qu’il soit toujours valide à la date de son application (autrement dit, que l’on soit toujours dans la période de validité de 2 mois).

Durée de validité du taux – Exemples
Exemple 1
• Un employeur de 50 salariés et plus transmet une DSN le 5 février pour déclarer les salaires de janvier versés le 29 janvier.

• L’administration fiscale met à disposition collecteur le compte rendu comportant le taux de PAS du salarié le 10 février.

• Le taux est valide jusqu’au 30 avril.

• L’employeur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les rémunérations versées au titre des mois de février, mars et avril (DSN des 5 mars, 5 avril et 5 mai).

Exemple 2
• Un employeur de 50 salariés et plus transmet une DSN le 5 février pour déclarer les salaires de janvier. Il reçoit courant février un compte rendu comportant un taux de prélèvement de 5 % (ce taux est valide jusqu’au 30 avril).

• Après la DSN souscrite le 5 mars pour le salaire de février, il reçoit courant mars un nouveau taux de prélèvement, de 7 %.

• Dans la DSN déposée le 5 avril au titre du salaire de mars, l’employeur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu’au 30 avril) alors même qu’il a reçu, entre-temps, un taux actualisé mais qu’il n’a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paye.

Sommes versées après l’expiration du contrat de travail

L’expiration du contrat de travail ne dispense pas l’employeur d’applique le taux transmis par l’administration fiscale pour tout revenu versé après à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), à condition que le taux soit encore valide.

Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l’administration fiscale, l’employeur calculera la retenue à la source sur la base d’un taux neutre, déterminé à partir de la grille des taux par défaut.

Actualité BOFiP du 31 janvier 2018 ; BOFiP-IR-PAS-30-10-20-31/01/2018