Les salariés proches aidants de personnes dépendantes ou handicapées vont bientôt pouvoir disposer du dispositif de don de jours de repos, actuellement ouvert aux salariés parents d’un enfant gravement malade.

Le Parlement a en effet définitivement adopté, le 31 janvier 2018, une proposition de loi en ce sens.

Celle-ci doit désormais être publiée au Journal officiel pour entrer en application.

Selon le texte, tout salarié s’occupant d’un proche (conjoint, ascendant, descendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap pourra prétendre au dispositif de don de jours de repos. La perte d’autonomie ou le handicap devrait, a priori, être appréciée comme pour le congé de proche aidant.

On notera que le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est calé sur la même liste que pour le congé de proche aidant. En procédant ainsi par référence, le don de jours de repos peut donc également bénéficier à des aidants de personnes âgées ou handicapées en dehors du cadre familial, sous certaines conditions.

Le salarié souhaitant faire don à un collègue de jours de repos non pris devra en faire la demande et obtenir l’accord de l’employeur.

Tous les types de jours de repos pourront être cédés, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps : jours de RTT, jours de récupération, journées offertes, congés payés mais uniquement au-delà de la 4è semaine (5è semaine et congés conventionnels).

Le don sera anonyme et sans contrepartie.

Le salarié proche aidant bénéficiant d’un don de jours de repos verra sa rémunération maintenue durant son absence. Bien entendu, seule sa rémunération est maintenue. Il ne peut pas prétendre, pour les jours concernés, à celle du salarié ayant cédé les jours de repos, si la rémunération de ce dernier est supérieure.

Cette période sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Par ailleurs, le salarié conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de son absence.

Proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, 31 janvier 2018 ; https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/235.html