Créée par la loi du 10 juillet 1987 instituant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (établissements de 20 salariés ou plus), l’AGEFIPH est chargée du recouvrement des contributions des entreprises ne respectant pas le quota légal de 6 %. Grâce à ces ressources, elle finance des aides au recrutement, à la formation et au maintien dans l’emploi de personnes handicapées.

Ce système a permis d’améliorer le taux d’emploi des personnes concernées (d’après l’IGAS, à hauteur de 4,4 % dans le secteur privé selon des chiffres de 2015).

Cependant, la progression du taux d’emploi conduit mécaniquement à une baisse des contributions des employeurs, alors même que les demandes d’accompagnement dans l’emploi s’accroissent.

C’est dans ce contexte que l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont rendu public un rapport visant à proposer des évolutions structurelles du mode de financement de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Parmi les différentes propositions, on notera en particulier les suivantes :

– profiter du passage à la DSN et de la future intégration de la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés pour apprécier l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise (et plus de l’établissement) ;

– simplifier le calcul des minorations de la contribution AGEFIPH ;

– compte tenu des évolutions technologiques, réviser la liste des ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) ;

– recourir à une définition des effectifs harmonisée dans le droit social pour calculer l’effectif assujetti et l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;

– transférer le recouvrement des contributions au réseau des URSSAF ;

– créer une contribution assise sur la masse salariale, au taux faible, qui s’ajouterait à la contribution incitative (AGEFIPH, à l’heure actuelle) dont les recettes fléchissent ; cette nouvelle contribution pourrait permettre d’élargir le financement aux employeurs de moins de 20 salariés et de pérenniser les financements.

Les pouvoirs publics vont lancer un cycle de travail début 2018 afin d’expertiser les propositions du rapport. Le gouvernement rendra ensuite ses arbitrages au terme d’une concertation, au printemps 2018.

Communiqué de presse du 17 janvier 2018 ; Rapport IGAS/IGF « Le mode de financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2017-083R.pdf