Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018, les cotisations sont calculées en fonction de la règle dites du « rattachement à la période d’emploi ». Sauf exception, ceci signifie que les taux et plafonds à appliquer en paye sont en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, y compris en cas de décalage de paye.

En revanche, les règles de rattachement restent inchangées en matière fiscale, domaine dans lequel on continue à se référer à la date de versement. Ainsi, les éléments de rémunération doivent être rattachés à l’année durant laquelle ils sont versés pour l’assiette de l’ensemble des taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle, participation à l’effort de construction, taxe sur les salaires en particulier).

En conséquence, si le salaire relatif à la période d’emploi de décembre 2017 est versé en janvier 2018, il entrera dans l’assiette de ces taxes au titre de l’année 2018 et non de 2017.

En principe, une entreprise en décalage de paye doit donc déclarer les bases fiscales des taxes assises sur les salaires correspondant à la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 (salaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2017) sur la DSN relative au mois de novembre 2017 (DSN du 5 ou 15 décembre) ou de décembre 2017 (DSN du 5 ou 15 janvier 2018).

La newsletter du site DSN-info.fr n° 16 de janvier 2018 fait état d’une mesure de tolérance accordée pour les DSN relatives au mois de janvier 2018. La rubrique « Millésime » du Bloc assujettissement Fiscal (Bloc 44) a été ajoutée afin de permettre la régularisation de ces taxes et est disponible à compter du 1er janvier 2018. Il est ainsi admis qu’une entreprise puisse régulariser les assiettes de l’ensemble des taxes assises sur les salaires sur la DSN de janvier 2018 déposée en février 2018 uniquement, si et seulement si elle utilise la norme 2018.1.2.

Il s’agit d’une dérogation à la règle de principe selon laquelle ces éléments doivent être déclarés au plus tard à l’occasion de la DSN déposée le 5 ou 15 janvier.

Newsletter DSN-Info.fr n° 16 janvier 2018 (reçue le 15/01) ; Fiche 1721 de la base de connaissance DSN (mise à jour le 10/01/2018) disponible sur http://www.dsn-info.fr