La loi de finances pour 2018 a été définitivement adoptée le 21 décembre 2017.

Versement de transport

Hausse du taux maximal autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. – La loi rehausse sur plusieurs années le niveau du taux de versement de transport (VT) maximal autorisé en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne :

-2,33 % en 2018 (contre 2,12 % en 2017) ;

-2,54 % en 2019 ;

-2,74 % en 2020 ;

-et 2,95 % à partir de 2021 (soit le même niveau qu’à Paris et dans les Hauts-de-Seine)

Au niveau des taux effectifs. – Il appartient au syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) de procéder au relèvement des taux applicables. En principe, tout changement de taux décidé par le STIF prend effet au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année, sous réserve que le STIF prenne une décision en ce sens avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai.

La hausse pourrait donc ne pas être immédiate.

Déductibilité de la CSG

Rappelons que loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Pour s’en tenir à la paye, cette hausse concerne les revenus d’activité et sur certains revenus de remplacement (allocations de préretraite, pensions de retraite et d’invaliidté). Ainsi, la CSG prélevée sur les salaires sera de 9,2 % au lieu de 7,5 %.

La loi de finances précise que le supplément de CSG sera déductible. Par exemple, pour les salaires, la fraction de CSG déductible sera de 6,8 % au lieu de 5,1 %.

Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité

Indemnité de rupture (rappel). – Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet, sous conditions, d’organiser des départs volontaires soit dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, soit au terme d’un congé de mobilité pris dans le cadre d’un accord collectif de gestion des emplois et des compétences.

Les salariés quittant l’entreprise dans ce contexte ont droit à l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue par l’accord collectif, laquelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Exonération d’impôt sur le revenu sans limite. – L’indemnité de rupture versée au salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, sans limitation de montant. C’est donc un régime fiscal plus favorable que celui de l’indemnité de rupture conventionnelle « classique » (individuelle).

Régime social. – Aucune règle spécifique n’a été introduite sur le plan des cotisations. Il faut donc se référer aux textes généraux.

Sous réserve d’éventuelles précisions administratives, la mécanique des textes veut que la fraction exonérée d’impôt de l’indemnité soit exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale. Pour ce qui est de la CSG/CRDS, les solutions restent à clarifier, mais on pourrait se diriger vers une exonération à hauteur du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, étant précisé que la fraction assujettie à cotisations de sécurité sociale serait en tout état de cause soumise à CSG/CRDS.

Abrogation du CICE et du CITS en 2019

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est ramené à 6 % pour les salaires versés en 2018. Il sera ensuite supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.

Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera pour sa part supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019.

On rappellera que parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales à partir de 2019.

Taxe sur les salaires : suppression du taux de 20 %

Jusqu’au 31 décembre 2017, la taxe sur les salaires se calcule au taux de 20 % sur la fraction de rémunération annuelle excédant 152 279 € (soit 12 690 € par mois). Cette tranche additionnelle est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Ces rémunérations relèveront à l’avenir du taux de 13,6 %.

Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % est une contribution prélevée sur les rémunérations des fonctionnaires et, plus largement, celles des salariés du secteur public et parapublic qui ne relèvent pas du régime d’assurance chômage de droit commun. Les rémunérations inférieures à un certain montant en sont exonérées.

Les personnes concernées, qui seront touchées par la hausse de la CSG, ne bénéficieront pas de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage programmée en deux temps par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

En conséquence, la loi de finances supprime la CES pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure est censée constituer, pour les intéressés, la première étape de la compensation de l’augmentation de la CSG.

Loi de finances pour 2018 adoptée définitivement le 21 décembre 2017 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0065.asp