La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été définitivement adoptée le lundi 4 décembre 2017. Voici les principales mesures relatives aux cotisations et aux allégements concernant les employeurs.

Augmentation du taux de la CSG

Le taux de la CSG augmente de 1,7 point à partir de 2018. Cette hausse concerne, notamment, la CSG sur les revenus d’activité des salariés (salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d’épargne salariale, etc.) et des travailleurs indépendants.

Pour ce qui concerne les revenus de remplacement, elle s’applique :

-aux allocations de préretraite ;

-aux pensions de retraite et d’invalidité, sachant que dans ce cas, la hausse ne concernera pas dans les faits les personnes qui bénéficient sur ces revenus du taux réduit de CSG de 3,8 % ou d’une exonération totale de CSG/CRDS.

En revanche, il n’y aura pas de changement pour les allocations-chômage et assimilées (allocations d’activité partielle, etc.), ni pour les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).

L’augmentation de CSG s’applique aux revenus d’activité et de remplacement dus au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018. Le tableau ci-après récapitule les taux de CSG, ainsi qu’à chaque fois, la fraction déductible de la contribution.

Taux de la CSG sur revenus d’activité et revenus de remplacement selon la LFSS 2018
Nature du revenu Revenus 2017 Revenus 2018 et années suivantes
Taux de CSG Fraction de CSG déductible Taux de CSG Fraction de CSG déductible
Traitements et salaires 7,5 % 5,1 % 9,2 % 6,8 % (1)
Allocations de préretraite (2) 7,5 % 5,1 % 9,2 % 6,8 % (1)
Allocations chômage et assimilées (3) Taux normal 6,2 % 3,8 % Pas de changement
Taux réduit (4) 3,8 % 3,8 % Pas de changement
Pensions de retraite ou d‘invalidité Taux normal 6,6 % 4,2 % 8,3 % 5,9 % (1)
Taux réduit (4) 3,8 % 3,8 % Pas de changement
IJSS 6,2 % 3,8 % Pas de changement
(1) Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit que le supplément de taux consécutif à l’augmentation de la CSG soit déductible du revenu imposable.

(2) Préretraites ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007.

(3) Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net de la rémunération d’activité et des allocations de chômage à un seuil inférieur au SMIC brut.

(4) CSG de 3,8 %, sous condition de ressources. Possibilité d’exonération totale de CSG/CRDS, en fonction du montant des revenus.

Baisse des cotisations salariales

Suppression des cotisations chômage. – Les cotisations salariales d’assurance chômage seront supprimées en deux temps :

– suppression de 1,45 pour les périodes d’emploi courant entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 (resterait donc 0,95 point de cotisations) ;

– suppression du solde de 0,95 point pour les périodes courant à partir du 1er octobre 2018.

Suppression de la cotisation maladie. – La cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 point est supprimée pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. En pratique, un décret sera aussi nécessaire pour adapter la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Il ne restera de cotisation salariale d’assurance maladie que pour les salariés relevant d’un régime obligatoire français d’assurance maladie mais qui, fiscalement domicilié hors de France, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS ainsi que la cotisation spécifique au régime local d’Alsace-Moselle.

Allégements de cotisations patronales : des réformes pour 2019

Contexte de suppression de deux crédits d’impôt. – Le projet de loi de finances prévoit de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019.

En contrepartie, les allégements de cotisations patronales seront renforcés.

Réduction de 6 points sur la cotisation patronale maladie pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC. – Les employeurs bénéficieront d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC sur l’année pour les périodes courant à partir du 1er janvier 2019.

Renforcement de la réduction générale de cotisations patronales. – Toujours à partir de 2019, la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) sera renforcée.

La réduction sera étendue aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (régime AGIRC-ARRCO fusionné à partir de 2019).

Un décret sera nécessaire pour adapter les paramètres de calcul de la réduction. Mais l’idée générale est qu’au niveau du SMIC, le montant de la réduction couvre les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, une fraction de la cotisation AT/MP, la contribution solidarité autonomie, le FNAL et donc, à l’avenir les cotisations chômage et de retraite complémentaire.

En revanche, resteront hors champ de la réduction le versement de transport, la partie de cotisation AT qui n’entre pas dans le champ de la réduction, la cotisation AGS, les taxes et participations assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation formation, participation construction) et les contributions spécifiques (forfait social, dialogue social, etc.).

Les employeurs de salariés ouvrant droit à des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels (DFS) auront un autre changement à intégrer à partir de 2019. La rémunération prise en compte dans la formule de calcul du coefficient ne tiendra compte des DFS que dans les limites et conditions fixées par arrêté ministériel. Il s’agit d’éviter un avantage dont bénéficient les entreprises concernées et que les pouvoirs publics semblent considérer comme un effet d’aubaine.

Attributions gratuites d’actions

Le taux de la contribution patronale spécifique du au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions gratuites prévu par le code de commerce est ramené de 30 % à 20 % pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la date de publication de la LFSS 2018.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définitivement adopté le 4 décembre 2017 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0041.asp