Les employeurs de 50 salariés et plus versant les salaires du mois M du 11 au 20 du mois M + 1 devaient s’acquitter de leurs cotisations URSSAF au plus tard le 25 du mois M + 1 avant le décret du 21 novembre 2016.

Dans le système issu du décret, la date limite est fixée au 15 du mois M + 1.

Par tolérance, le site Internet du réseau des URSSAF avait précisé que, pour l’année 2017, ces employeurs pouvaient s’acquitter de leurs cotisations jusqu’au 20 du mois M + 1.

Ils devaient ensuite « rentrer dans le moule » du décret.

Dans une information du 4 janvier, l’URSSAF précise que pour l’année 2018, cette tolérance est reconduite, mais avec une date de paiement au 18 du mois M + 1, au bénéfice des seules entreprises qui cotisaient à la date du 25 M + 1 en 2016.

Cette tolérance concerne donc uniquement les employeurs de 50 salariés qui décalaient la paye du 11 au 20 du mois M + 1 avant le 24 novembre 2016.

www.urssaf.fr (information du 4 janvier 2018)