Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017 modifient le paramétrage des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (dites aussi réduction « cotisations Fillon ») pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Entrée en vigueur

Les modifications apportées aux taux des cotisations maladie (part salariale et part patronale) ainsi qu’au paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie (cas général)

Les décrets tirent les conséquences de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,75 % au 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en adaptant en conséquence la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.

Cotisation salariale d’assurance maladie (salariés et assurés fiscalement domiciliés à l’étranger)

Parallèlement, le taux spécifique de cotisation salariale d’assurance maladie applicable aux salariés qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France est relevé de 5,50 % à 6,45 % (+ 0,95 point).

On rappellera que ces salariés ne sont pas assujettis à la CSG en raison de leur domiciliation fiscale. L’augmentation du taux de cotisation salariale d’assurance maladie qui leur est propre correspond au différentiel entre la hausse de la CSG à laquelle ils échappent de fait (+ 1,7 point) et la suppression de la cotisation salariale maladie (- 0,75 point).

Dans la même logique, on notera que la cotisation maladie prélevée sur certains revenus de remplacement est également augmentée :

-allocations de préretraite : 6,6 % (au lieu de 4,90 %) ;

– avantages de retraite complémentaire et supplémentaire : 5,9 % (au lieu de 4,20 %) ;

-pensions de retraite sécurité sociale : 4,9 % (au lieu de 3,20 %).

Cotisation patronale d’assurance maladie

Comme l’avait laissé pressentir une des annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la cotisation patronale d’assurance maladie est augmentée.

L’ACOSS l’avait annoncé le 22 décembre 2017, mais c’est désormais officiel : le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13 % au 1er janvier 2018 (au lieu de 12,89 %, soit + 0,11 point).

Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,10 % après abattement de 30 %.

Il s’agirait d’un transfert de charges patronales, puisqu’une baisse aurait été prise en compte au niveau de la tarification de la cotisation accidents du travail (AT). Cette baisse est cependant difficile à identifier, car le taux de la cotisation AT varie aussi selon les sinistres constatés. On signalera cependant que le taux net moyen national est passé de 2,32 % en 2017 à 2,22 % en 2018.

Réduction générale de cotisations patronales

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales (parfois encore appelée réduction Fillon) dépend notamment d’un paramètre « T », égal en 2018 à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et d’une partie de la cotisation AT/MP.

Ce paramètre correspond aussi au montant maximal du coefficient (affecté d’un coefficient de 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Un des décrets prévoit qu’à partir de 2018, la réduction de cotisations s’applique à hauteur de 0,84 point sur la cotisation AT (au lieu de 0,90 point en 2017).

Ce changement ainsi que l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie ont conduit les pouvoirs publics à revoir le paramètre T utilisé dans le calcul du coefficient de la réduction de cotisations.

Les tableaux ci-après résument les nouvelles valeurs à prendre en compte. Pour l’année 2018, il n’y a pas de lignes FNAL à 0,20 % ou à 0,30 %, dans la mesure où ces taux réduits liés à la loi LME du 4 août 2008 ne doivent plus se rencontrer.

Réduction générale de cotisations patronales : paramètre T sur 2018
Cas général Avec FNAL de 0,40 %

(taux dérogatoire) (1)

Avec FNAL de 0,10 % Avec FNAL de 0,50 %
Cas général 0,2814 0,2854 0,2844
Journalistes, pigistes et assimilés (*) 0,2519 0,2559 0,2549
Professions médicales à temps partiel (*) 0,2558 0,2598 0,2588
VRP multicartes (*) 0,2639 0,2679 0,2669
(*) Estimation par nos soins.

(1) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévu par la loi de modernisation de l’économie (dites « LME »). Seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2012. Dispositif qui s’éteindra au 1er janvier 2019.

Salariés affiliés partiellement au régime des mines
Cotisations et contributions dues dans le champ du régime spécial Cotisations dues dans le champ du régime général
Assurance vieillesse : T = 0,0935 Assurance maladie, allocations familiales contribution solidarité autonomie, cotisation AT/MP, FNAL :

– si FNAL 0,10 % : T = 0,1689 ;

– si FNAL 0,50 % : T = 0,1729.

Assurance maladie et contribution solidarité autonomie : T = 0,1225 Assurance vieillesse, allocations familiales, cotisation AT/MP, FNAL :

– si FNAL 0,10 % : T = 0,1564 ;

– si FNAL 0,50 % : T = 0,1604.

Assurance vieillesse, assurance maladie et contribution solidarité autonomie : T = 0,2160 Allocations familiales, cotisation AT/MP, FNAL :

– si FNAL 0,10 % : T = 0,0439 ;

– si FNAL 0,50 % : T = 0,0479.

 

Régime des clercs et employés de notaire
Assurances maladie, vieillesse et CSA Allocations familiales, FNAL et cotisation AT/MP
Employeurs au FNAL à 0,10 % T = 0,2454 T = 0,0360
Employeurs au FNAL à 0,50 % T = 0,2460 T = 0,0394

Décret 2017-1891 du 30 décembre 2017, JO du 31 ; décret 2017-1895 du 30 décembre 2017, JO du 31