Mentions du bulletin de paye : un décret prend acte du report du prélèvement à la source à 2019

Un décret paru au Journal officiel du 9 décembre 2017 prend en compte le report au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu acté par une des ordonnances Macron du mois de septembre.

En toute logique, il reporte à 2019 les nouvelles mentions obligatoires liées au PAS (assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ; somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source, à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source).

Décret 2017-1676 du 7 décembre 2017, JO du 9