Les pouvoirs publics ont confirmé que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu deviendra bien effectif au 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Les employeurs et les services paye n’y échapperont donc pas.

Le 13 novembre 2017, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu serait bien mis en place à partir du 1er janvier 2019, après le report d’un an déjà acté par ordonnance. Rappelons que pour les salariés, le PAS prendra la forme, selon la terminologie officielle, d’une « retenue à la source » (RAS).

Cette annonce n’est pas une surprise, puisque la perspective d’un abandon du PAS s’était déjà éloignée après les 3 rapports transmis par le gouvernement au parlement le 10 octobre 2017.

Suite à ces rapports, le ministère a confirmé que le dispositif sera modifié sur plusieurs points dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, lequel sera prochainement présenté en conseil des ministres.

Le calendrier de déploiement du PAS

La déclaration des revenus 2017 effectuée au printemps 2018 servira à déterminer le taux de PAS appliqué à compter du 1er janvier 2019. Le contribuable sera informé du taux de PAS du foyer fiscal à l’issue de sa déclaration s’il l’effectue sur Internet (ou bien via son avis d’imposition s’il l’effectue sous forme « papier »).

Dès qu’un salarié aura eu connaissance de son taux de RAS, il disposera de plusieurs options :

– les couples pourront opter pour des taux individualisés, chaque membre du foyer disposant alors d’un taux qui lui est propre en fonction de ses propres revenus ;

– chaque salarié pourra choisir la non-transmission de son taux de PAS à l’employeur, auquel cas il se verra appliquer une grille de taux neutres.

Les employeurs devront ensuite appliquer le taux de PAS en paye (soit le taux transmis par l’administration fiscale via la DSN, soit le taux neutre), dès la paye versée en janvier 2019. Pour mémoire, un décret a déjà prévu les mentions qui devront impérativement figurer sur les bulletins de paye (assiette, taux et montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS, somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

Le taux de PAS sera ensuite actualisé en septembre 2019, pour tenir compte des changements éventuels liés à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019. Et ainsi de suite tous les ans.

Dans certains cas limitativement énumérés, les contribuables pourront demander en cours d’année à l’administration fiscale une mise à jour de leur taux de PAS (mariage, naissance, décès du conjoint, variation importante de revenus, etc.).

Accompagnement renforcé et modifications annoncées

Les enseignements tirés de l’expérimentation menée durant l’été 2017 et les propositions formulées par l’inspection générale des finances ont conduit le gouvernement à prévoir quelques aménagements au dispositif et dans l’accompagnement de son déploiement.

Côté communication, on notera en particulier :

– une phase de simulation dès octobre 2018, sous forme d’une information personnalisée de chaque contribuable quant au montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà mise en œuvre (si l’on s’en tient à l’une des infographies du dossier de presse, l’administration fiscale enverrait le taux de PAS à l’employeur, taux qui serait affiché pour information dès octobre sur le bulletin de salaire) :

– une collaboration présentée comme « étroite » avec les collecteurs (dont les employeurs), par exemple en leur fournissant de la documentation à joindre aux bulletins de paye ou des contenus à diffuser sur l’intranet ;

– la diffusion d’un kit par l’administration fiscale auprès des collecteurs, pour les accompagner dans la mise en œuvre du PAS mais aussi en faire un relais de communication ; à cet égard, la communication sera axée sur le contact à privilégier pour toutes les questions relatives au PAS : l’administration fiscale.

Sur le plan technique, plusieurs modifications seront apportées au dispositif :

– les sanctions seront assouplies en cas de modulation erronée à la baisse du taux de PAS par les contribuables (mise en place d’un régime unique de pénalités, avec admission d’une marge d’erreur) ;

– l’application du taux neutre sera simplifiée, en supprimant les spécificités liées à la période de travail (embauche en cours de mois, etc.) ;

– le nécessaire sera fait pour que les collecteurs puissent récupérer le taux de PAS des contribuables avant le premier versement du revenu pour l’appliquer immédiatement (à l’heure actuelle, en raison du délai nécessaire, l’employeur aurait été amené à appliquer un taux neutre pendant le premier mois, voire les deux premiers mois de rémunération) ;

– un allégement des sanctions pour les collecteurs en cas de défaillance déclarative est également prévu (amende minimale ramenée de 500 € à 250 €).

Dossier de presse du 13 novembre 2017 sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ; http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf