Des modifications importantes entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles concernent d’une part la détermination du plafond de la sécurité sociale et des taux de cotisations applicables et d’autre part les règles de proratisation du plafond. On trouvera ci-après un récapitulatif de ces mesures.

Des informations sur leur entrée en vigueur ont été apportées sur le site de la DSN. Cependant, nous sommes encore en attente de précisions du ministère sur leurs modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs, l’AGIRC et l’ARRCO ont décidé de s’aligner sur les nouvelles règles applicables en matière de cotisations URSSAF.

Détermination du plafond et des taux de cotisations applicables

Les nouvelles dispositions ont principalement un impact pour les entreprises en décalage de la paie et pour les rappels de salaires effectués alors que le salarié a quitté l’entreprise.

  • Entreprises pratiquant le décalage de la paie

Jusqu’à présent, pour déterminer le plafond de la sécurité sociale et les taux de cotisations à appliquer, on tenait compte de la date de paiement du salaire.

A partir du 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

Le fait générateur n’est plus la date de versement du salaire, mais la période de travail.

Initialement, cette mesure devait concerner les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, la date d’entrée en application de cette mesure a été modifiée et elle concerne les périodes d’emploi pour lesquelles la rémunération est versée à compter du 1er janvier 2018.

Les nouvelles dispositions s’appliquent donc aux salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018. Pour ceux-ci on n’appliquera pas le PMSS de 2018 et les taux de cotisations en vigueur en janvier 2018, mais le PMSS de 2017 et les taux de cotisations en vigueur en décembre 2017.

En conséquence, pour l’exercice 2017, les entreprises en décalage de la paie appliqueront 13 PMSS de 2017 : 1 PMSS pour le salaire de décembre 2016 versé en janvier 2017 + 11 PMSS pour les salaires de janvier à novembre 2017 versés de février à décembre 2017 + 1 PMSS pour le salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018, soit un plafond annuel de 42 497€.

Pour les années suivantes, on appliquera de nouveau 12 PMSS. Par exemple, pour les salaires de janvier 2018 à décembre 2018, versés de février 2018 à janvier 2019, on appliquera 12 PMSS de 2018.

Les nouvelles dispositions ont également une incidence sur le calcul de la réduction Fillon et l’application du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales.

Pour les entreprises en décalage de la paie, pour l’année 2017, on tiendra compte de 13 SMIC mensuels, au lieu de 12 SMIC mensuels :

1 SMIC mensuel en vigueur en décembre 2016 pour le salaire de décembre 2016 versé en janvier 2017 + 11 SMIC mensuels en vigueur en 2017 pour les salaires de janvier à novembre 2017 versés de février à décembre 2017 + 1 SMIC mensuels de 2017 pour le salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018.

En revanche, le SMIC à prendre en compte n’est pas modifié pour le calcul du CICE ; pour 2017, on conserve 12 SMIC mensuels.

De même, les nouvelles dispositions n’ont pas d’impact sur le calcul du salaire net imposable. On tient compte des rémunérations versées de janvier à décembre d’une année N, soit, en cas de décalage de la paie, les périodes d’emploi de décembre de l’année N – 1 à novembre de l’année N.

Sous réserve de précisions ultérieures de l’administration, la nouvelle réglementation devrait être également sans effet sur les taxes et participations assises sur les salaires (taxe sur les

salaires, participation formation…).

  • Rappels de salaires
  • Rappels de salaires en dehors d’une décision de justice
  • Le salarié est présent dans l’entreprise

Le code de la sécurité sociale précise que les taux et plafonds sont également appliqués aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d’autres périodes.

Ainsi, les éléments de rémunération traités en différé ne devront pas être rattachés à la période de travail (par exemple, des heures supplémentaires ou des absences traitées en paie le mois suivant).

Sous réserve de précisions contraires du ministère, cela devrait également signifier qu’en cas de rappel de salaire versé à un salarié présent dans l’entreprise, on tient compte, comme auparavant, des taux et plafond applicables à la paie avec laquelle le rappel de salaire est versé.

  • Le salarié a quitté l’entreprise

Les règles de détermination du plafond et des taux de cotisations sont modifiées à compter du 1er janvier 2018.

Il convient d’appliquer le plafond et les taux de cotisations en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié.

Jusqu’à présent, on tenait compte du plafond de la dernière période d’emploi et des taux de cotisations en vigueur lors du versement du rappel de salaires.

  • Rappels de salaires ordonnés par une décision de justice

La réglementation n’est pas modifiée. Pour les rappels de salaires ordonnés par décision de justice, il convient de tenir compte des taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

  • Cotisations de retraite complémentaire

L’ensemble des règles énoncées ci-dessus concernant le plafond de la sécurité sociale et la détermination des taux de cotisations sont transposées aux cotisations ARRCO et AGIRC, qu’il s’agisse des dispositions applicables en cas de décalage de la paie ou de celles applicables aux rappels de salaire, y compris dans le cadre d’une décision de justice.

REMARQUE : pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie, le montant annuel de la GMP pour l’année 2017 devrait s’élever à 13 fois le montant mensuel.

 

Modification des règles de proratisation du plafond de la sécurité sociale

Ces modifications concernent les entrées/sorties en cours de mois et les absences non rémunérées, ainsi que les salariés à temps partiel. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

REMARQUE: pour l’heure, l’entrée en vigueur en cas de décalage de la paie n’est pas précisée : les nouvelles dispositions s’appliquent-elles aux paies de décembre 2017 versées en janvier 2018 ?

Ces nouvelles mesures sont transposées en matière de cotisations de retraite complémentaire.

  • Absence ou embauche ou sortie en cours de mois

Le plafond de la sécurité sociale sera proratisé en cas d’absence non rémunérée couvrant une partie du mois, ainsi qu’en cas de période d’activité partielle. Jusqu’à présent, le plafond n’était pas réduit dans ces situations.

Par ailleurs, en cas d’embauche ou de départ du salarié en cours de mois, le plafond ne sera plus proratisé sur la base du 30e.

Des précisions sont attendues sur le nouveau mode de proratisation du plafond, qui s’appliquera également pour les absences non rémunérées et les périodes d’activité partielle.

Le nouveau mode de proratisation devrait tenir compte du nombre réel de jours calendaires du mois.

Pour l’heure, il n’est pas précisé quel mois doit être pris en compte lorsqu’une absence est traitée le mois suivant.

On peut également se demander si le plafond doit être proratisé lorsqu’une absence est en partie rémunérée et en partie non rémunérée (par exemple, indemnisation d’une absence maladie après un délai de carence).

  • Salariés à temps partiel

Lorsqu’un salarié est à temps partiel, le plafond de la sécurité sociale sera proratisé comme suit :

PMSS * durée du travail inscrite au contrat de travail du salarié (+ les heures complémentaires effectuées) / durée légale du travail (ou la durée conventionnelle du travail si elle est inférieure à la durée légale).

Jusqu’à présent, la proratisation du plafond tenait compte du salaire à temps partiel et du salaire qui aurait été versé pour un temps plein.

En outre, le plafond n’était proratisé que lorsque le salaire annuel équivalent temps plein était supérieur au plafond annuel de la sécurité sociale. Cette condition est supprimée.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel travaillant pour plusieurs employeurs, le plafond pourra être proratisé en application des dispositions ci-dessus ou en application des dispositions propres aux salariés multi-employeurs, lesquelles ne sont pas modifiées.

Comme actuellement, le plafond ne sera pas proratisé en cas d’application d’assiettes forfaitaires ou de taux réduits de cotisations. De même, les règles de proratisation du plafond ne sont pas applicables aux salariés en forfait jours.