Dans une information du 15 novembre 2017, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a mis à jour une information diffusée courant octobre.

Pour mémoire, le GIP-MDS avait fait un point sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la règle de rattachement à la période d’emploi sur les déclarations des salaires de décembre 2017 des entreprises en décalage de paye.

Aujourd’hui, le GIP-MDS apporte une précision concernant le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Cotisations : régularisation sur la base de 13 plafonds mensuels en 2017

En cas de décalage de paye et pour la seule année 2017, les rémunérations versées de janvier 2017 à janvier 2018, correspondant aux périodes d’emploi de décembre 2016 à décembre 2017, seront soumises à 13 plafonds mensuels 2017 (soit à notre sens, 12 plafonds au titre des salaires versés de janvier à décembre 2017 + 1 plafond au titre du salaire de décembre versé en janvier 2018).

Le salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018 sera en effet soumis aux taux et plafond du mois de décembre et rattaché à l’année 2017.

Assiette du CICE : on en restera à 12 mensualités

En revanche, il est rappelé que l’assiette du CICE continuera du point de vue fiscal à reposer sur la date de versement de la rémunération (mois M + 1), et non pas sur la période d’emploi (mois M) à laquelle la rémunération se rapporte. De ce fait, il ne faut pas déclarer 13 mensualités au titre du CICE de l’exercice 2017, mais 12 mensualités.

Modalités déclaratives en DSN de l’assiette du CICE

Pour la DSN du mois principal déclaré « Novembre 2017 » avec une période de rattachement « Décembre 2017 », au bloc 23 URSSAF relatif à l’assiette CICE, la rubrique « Code de cotisation » – S21.G00.23.001 renseigné du code type personnel 400 sera égale au cumul des assiettes mensuelles de la période allant de janvier 2017 (rémunération versée en janvier 2017) à décembre 2017 (rémunération versée en décembre 2017) inclus.

Pour la DSN du mois principal déclaré « Décembre 2017 » avec une période de rattachement « Décembre 2017 », la rubrique « Code de cotisation » du CICE sera égale à l’assiette correspondant aux seuls salaires versés début janvier 2018.

Pour la DSN du mois principal déclarée « Janvier 2018 » avec une période de rattachement « Janvier 2018 », la rubrique « Code de cotisation » du CICE sera égale à l’assiette correspondant aux seuls salaires versés début janvier 2018 et début février 2018. Cette modalité sera à reconduire pour les mois suivants.

Le GIP-MDS rappelle qu’au niveau de chaque salarié, la déclaration de l’assiette nominative du CICE aux blocs « Base assujettie » – S21.G00.78 et « Composant de base assujettie » – S21.G00.79 n’est pas obligatoire. Si toutefois l’entreprise renseigne ces éléments, elle doit le faire comme actuellement en flux mensuel, c’est-à-dire sans cumul d’assiette. En revanche, la période de rattachement du bloc « Base assujettie » – S21.G00.78 doit être identique à celle positionnée au sein du bloc « Bordereau de cotisation due » – S21.G00.22.

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche n° 1721 ; mise à jour du 15 novembre 2017)