C’est officiel : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est décalée d’un an. Prise en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, l’ordonnance prévoyant ce report au 1er janvier 2019 est en effet parue au JO du 23 septembre, le lendemain de sa présentation en conseil des ministres.

Le prélèvement à la source s’appliquera donc aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, et non à ceux perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, comme cela était envisagé initialement. En 2018, l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année 2017 restera établi et recouvré dans les conditions actuellement en vigueur.

Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce prélèvement à la source, qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont aussi décalées d’un an.

Rappelons par ailleurs que, en application de la loi d’habilitation, les résultats d’un audit du dispositif et de tests techniques — qui se seront déroulés entre juillet et septembre — doivent faire l’objet d’un rapport.

Ce rapport doit également présenter des analyses complémentaires concernant, d’une part, la collecte de la retenue à la source par l’administration fiscale et, d’autre part, la mise en œuvre d’un prélèvement mensualisé et contemporain faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

En clair, il s’agira, selon le ministre de l’action et des comptes publics, de propositions sur des « options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi ». Le gouvernement « communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux », a encore précisé Gérald Darmanin.

Si cette voie alternative devait être retenue, les employeurs ne seraient plus impliqués dans la collecte. C’en serait alors fini du prélèvement à la source via la paye. En attendant, les employeurs ont gagné un répit.

Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23