Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, un décret du 25 septembre 2017 aménage la procédure de flagrance sociale que l’URSSAF peut déclencher dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Il étend en outre le champ de la lettre d’observations de l’URSSAF aux contrôles pour travail dissimulé. Par ailleurs, il assouplit les règles selon lesquelles une URSSAF peut, en matière de contrôle, déléguer ses compétences à une autre URSSAF. Voici les principales nouveautés apportées par ce texte.

Nouvelle procédure de flagrance sociale

Pour rendre la procédure de flagrance sociale plus efficace, la LFSS pour 2017 a prévu que, en cas de procès-verbal (PV) de travail dissimulé, l’URSSAF remet systématiquement à la personne contrôlée un document comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions dissimulées, des pénalités et majorations y afférentes, du montant de l’annulation des exonérations de cotisations et des dispositions légales applicables. Le décret ajoute de nouvelles mentions à ce document (période concernée, faits constatés, signataire, etc.) et précise qu’il est notifié par tout moyen prouvant sa date de réception.

A la suite de la remise de ce document, la personne contrôlée doit fournir des justificatifs de l’existence de garanties suffisantes pour couvrir les éléments ainsi évalués. À défaut, le directeur de l’URSSAF peut prendre des mesures conservatoires sans passer par le juge.

Le décret précise que les garanties peuvent être constituées soit par des sûretés réelles (ex. : gage sur un bien mobilier, hypothèque sur un bien immobilier), soit par un engagement solidaire souscrit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales d’acquitter les sommes dues, soit par la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de sa solvabilité. L’estimation de leur valeur doit dater de moins de 3 mois.

Si le directeur de l’URSSAF constate que ces garanties sont suffisantes, il en informe la personne contrôlée et peut procéder à toutes les formalités utiles à leur constitution. Dans le cas contraire, ou si le cotisant n’a pas fourni du tout de garanties, le directeur de l’URSSAF peut procéder sur tous ses biens à une ou plusieurs mesures conservatoires, c’est-à-dire qu’il peut les « bloquer », par exemple via une saisie ou l’inscription d’une hypothèque.

Le cotisant peut obtenir la mainlevée de ces mesures conservatoires en présentant des garanties ou en complétant celles qu’il a déjà apportées, au plus tard jusqu’à ce que l’URSSAF obtienne un titre exécutoire définitif.

Les mesures conservatoires sont caduques si :

– elles ne sont pas prises dans le délai de 3 mois à compter de la décision du directeur de l’URSSAF

– l’URSSAF n’adresse pas à la personne contrôlée une mise en demeure dans les 4 mois qui suivent leur exécution.

Ces dispositions s’appliquent aux contrôles n’ayant pas fait l’objet d’un PV de travail dissimulé au 27 septembre 2017 (date de publication du décret).

Extension de la lettre d’observations aux contrôles pour travail dissimulé

Depuis le 28 septembre 2017, l’inspecteur du recouvrement doit, lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis à l’URSSAF, communiquer à la personne contrôlée une lettre d’observations, et non plus le document spécifique prévu jusque-là par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale (désormais abrogé).

Le contenu de la lettre d’observations est adapté en conséquence, ainsi que pour prendre en compte la nouvelle procédure de flagrance sociale. De nouvelles mentions sont ainsi prévues en cas de constat de travail dissimulé, que ce soit à l’occasion d’un contrôle « classique » ou sur transmission d’un PV de travail dissimulé.

Il est précisé que le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué, le cas échéant, dans le PV de travail dissimulé.

Délégation de compétences des URSSAF

Le 30 mars 2017, la Cour de cassation a estimé que, lorsque le directeur de l’ACOSS demande à une URSSAF, pour des missions de contrôles spécifique, de déléguer ses compétences à une autre URSSAF, une délégation spécifique de compétence n’est pas nécessaire si elles bénéficient déjà d’une délégation de compétences prenant la forme d’une convention générale de réciprocité.

Le décret tire les conséquences de cette décision, et va même plus loin en supprimant la possibilité d’établir des conventions de réciprocité spécifique. Ainsi, depuis le 28 septembre 2017, pour des missions de contrôle spécifique, les délégations de compétences s’effectuent dans le cadre de la convention générale de réciprocité établie par le directeur de l’ACOSS et à laquelle les URSSAF ont adhéré.

Décret 2017-1409 du 25 septembre 2017, JO du 27.