Une nouvelle convention d’assurance chômage, avec ses textes d’application (règlement général, annexes, accords d’application), a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

Un arrêté vient d’agréer la convention et ses textes associés. Cet agrément produira effet le 1er octobre 2017, jour auquel l’ensemble de ces dispositions s’appliquera aux salariés involontairement privés d’emploi et dont la date de fin de contrat de travail sera intervenue le 1er octobre 2017 ou postérieurement.

Rappelons que certaines mesures ne seront applicables qu’à compter du 1er novembre 2017. Il s’agit notamment :

-des modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de son versement ;

-des mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

Et d’autres mesures ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2018, comme le cumul entre l’allocation et le revenu d’une activité non salariée.

La durée de validité de ces textes est de 3 ans à compter du 1er octobre 2017, soit jusqu’au 30 septembre 2020.

Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6

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