Détachement transnational

Depuis le 1er avril 2017, l’absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché en France entraîne une pénalité de 3 269 €

Les salariés et les travailleurs non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine et n’ont pas à être affiliés au régime de protection sociale français pendant le temps de leur détachement.

Un formulaire spécifique (formulaire A1) atteste de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable. Il est destiné notamment à faciliter le contrôle de la situation de ces travailleurs par les différents agents (inspecteurs du travail, agents des organismes de sécurité sociale, etc.).

Pour inciter ces travailleurs détachés et les entreprises à se prémunir dudit formulaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une nouvelle obligation assortie d’une pénalité spécifique.

Depuis le 1er avril 2017, les salariés ainsi que les travailleurs non-salariés détachés ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France, doivent tenir le formulaire à la disposition des agents de contrôle sur le lieu d’exécution du travail et chez le donneur d’ordre ou maître d’ouvrage.

C’est sur ce point que l’URSSAF revient, dans une information datée du 11 mai 2017, en rappelant que le défaut de production de ce document lors du contrôle entraîne l’application d’une pénalité.

Cette pénalité, égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 269 € en 2017), est due par le donneur d’ordre. Elle peut être doublée en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans. La pénalité est fixée pour chaque travailleur salarié ou non salarié concerné.

Toutefois, elle n’est pas applicable si les intéressés justifient avoir demandé le formulaire et le produisent dans le délai de 2 mois suivant le contrôle.

http://www.urssaf.fr (information du 11 mai 2017)