À l’automne 2016, un décret a modifié les règles gouvernant les dates limites de paiement des cotisations URSSAF, en vue de les aligner à terme sur celles de la déclaration sociale nominative (DSN) et, implicitement, inciter les employeurs à limiter les décalages de paye.

En janvier 2017, préfigurant sans doute une circulaire à venir, le réseau des URSSAF a diffusé des tolérances sur son site Internet, qui ont atténué les effets immédiats de la réforme.

Restait à fixer le calendrier de transition pour les années 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs en périodicité mensuelle de plus de 9 salariés en grand décalage de paye, à savoir :

-les « plus de 9 à moins de 50 salariés » payant les salaires du mois M au-delà le 11 du mois M + 1 ou à une date ultérieure ;

-les « 50 salariés et plus » payant les salaires du mois M du 21 à la fin du mois M + 1.

C’est désormais chose faite, à l’occasion d’un arrêté publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Cet arrêté ne change rien à la date limite de souscription de la DSN, ni aux dates limites de paiement des cotisations prévues pour 2017 puis à partir de 2021.

« Grands » décalages de paye : calendrier transitoire de paiement des cotisations URSSAF
Date de paiement définitif des salaires du mois M Exigibilité de la DSN (rappel) Exigibilité des cotisations et contributions sociales
2017 (rappel) 2018 (*) 2019 (*) 2020 (*) À partir de 2021
Employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés
Le 11 du mois M + 1 ou plus tard 15 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 2 Le 5 du mois M + 2 Le 25 du mois M + 1 Le 20 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
Employeurs de 50 salariés et plus
Du 21 à la fin du mois M + 1 15 du mois M + 1 Le 5 du mois M + 2 Fin du mois M + 1 Le 25 du mois M + 1 Le 20 du mois M + 1 Le 15 du mois M + 1
(*) Apport de l’arrêté publié au JO du 10 mai 2017.

Arrêté du 23 mars 2017, JO 10 mai

Leave a Comment