DSN : pour certains contrats, l’employeur doit continuer d’envoyer séparément l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi

Pour les employeurs en déclaration sociale nominative (en principe la quasi-totalité depuis le 1er janvier 2017), la DSN inclut l’envoi de l’attestation d’assurance chômage au Pôle Emploi (AED, « attestation employeur dématérialisée »).

La substitution est immédiate s’il s’agit d’un salarié embauché après que l’employeur a opté pour la DSN ou basculé obligatoirement vers celle-ci. Pour les autres salariés, ce n’est qu’après 12 DSN mensuelles que l’employeur est dispensé d’envoyer séparément l’attestation au Pôle Emploi.

Un décret vient de préciser que l’employeur reste tenu de transmettre l’attestation d’assurance chômage « à part » à Pôle Emploi jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2019, dans les cas suivants :

-pour les contrats de travail dont le début et le terme interviennent entre deux échéances successives de transmission de la DSN, excepté pour les contrats de mission des salariés des entreprises de travail temporaire, les CDD des salariés des associations intermédiaires, les CDD saisonniers et CDD d’usage ;

-pour les fins de contrat de travail du personnel navigant de la marine marchande, des marins-pêcheurs, des ouvriers dockers ainsi que des ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

L’attestation d’assurance chômage doit être transmise au Pôle Emploi selon les modalités prévues par le code du travail (obligatoirement sous forme électronique pour les employeurs de 10 salariés et plus, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère).

Décret 2017-858 du 9 mai 2017 (art. 9-III, 3°), JO du 10

 

DSN sans données « organismes complémentaires » : il faudra souscrire une DADS-U ou une déclaration spécifique

Faute d’avoir pu, début 2017, paramétrer la partie DSN relative aux déclarations à destination des organismes complémentaires (santé/prévoyance) dans leur logiciel de paye, certaines entreprises ont dû transmettre directement aux organismes les déclarations correspondantes.

Dans une information mise à jour sur son site Internet au 10 mai 2017, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise que les entreprises concernées seront tenues de faire une DADS-U en 2018, uniquement pour ces organismes complémentaires, ou bien la déclaration spécifique qu’elles réalisaient avant 2017.

Renseignement pris auprès du GIP-MDS, ces entreprises n’auront pas la possibilité de faire des DSN pour rattraper ces premiers bugs informatiques et échapper à la DADS-U ou à la déclaration spécifique.

http://www.dsn-info.fr (information mise à jour le 10 mai 2017)

 

DSN « annule et remplace » : à partir de juin 2017, à déposer la veille du jour de l’échéance

Les entreprises qui doivent transmettre une DSN « annule et remplace » vont devoir le faire, à partir des échéances des 6 et 15 juin 2017, au plus tard la veille à minuit, et non plus le jour de l’échéance à midi. Concrètement, les entreprises concernées devront déposer pour juin 2017 leur DSN de type « annule et remplace » au plus tard le 5 ou le 14 juin 2017 à minuit.

C’est ce qu’explique le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, dans une information publiée sur son site Internet le 30 mai 2017. Cette anticipation est motivée, selon le GIP-MDS, par la « sécurisation maximale des dépôts de type annule et remplace ».

Rappelons que les DSN « annule et remplace » permettent les corrections d’erreur pour l’échéance. Ensuite, les rectifications sont à porter dans les DSN ultérieures.

Bien entendu, l’anticipation à la veille minuit des DSN « annule et remplace » à partir des échéances de juin 2017 ne remet pas en question le dépôt des DSN initiales. Celui-ci reste fixé jusqu’au jour de l’échéance à midi.

http://www.dsn-info.fr (information mise à jour le 30 mai 2017)

 

Fermeture des SIRET et DSN : recommandation pour éviter les rejets URSSAF

Dans une information mise à jour sur son site Internet le 2 juin 2017, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise que pour éviter des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures d’établissements susceptibles d’opérer des rappels, il est recommandé d’implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises.

En effet, la difficulté vient souvent du fait que les fermetures / ouvertures de SIRET sont gérées par d’autres services sans visibilité de ces actions par le service en charge de la paie.

Il est ainsi recommandé de ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert et ce afin d’éviter les versements post-radiation.

http://www.dsn-info.fr, information mise à jour le 2 juin 2017

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