Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne. L’application du barème de saisie, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

Un décret (décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5) publié au Journal officiel du 5 mai 2017 confirme le montant forfaitaire mensuel du RSA, annoncé par le communiqué de presse de la caisse d’allocations familiales (CAF) du 30 mars 2017).

Ainsi, ce montant forfaitaire mensuel du RSA pour un allocataire est revalorisé au 1er avril 2017 et passe de 535,17 € à 536,78 € en métropole et dans les Dom (hors Mayotte). Ce nouveau montant s’applique aux allocations dues au titre d’avril 2017 et des mois suivants. Il passera au 1er septembre 2017 à 545,48 €.

Décret 2017-739 du 4 mai 2017, JO du 5

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