Le Groupement d’intérêt public-modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), a étendu d’un mois la tolérance diffusée en début d’année au profit des employeurs n’ayant pas encore démarré la DSN.

Dans une information du 21 avril 2017, le site dsn-info.fr précise en effet que les employeurs non encore entrés en DSN doivent transmettre une DSN phase 3 au plus tard au titre de la paye du mois d’avril 2017 (échéance du 5 ou 15 mai).

Ces employeurs pourront bénéficier de la substitution DSN/DADS à condition de transmettre également une DSN phase 3 « en retard » pour les mois de janvier à mars 2017. Sous cette réserve, ils seront dispensés de transmettre une DADS 2017 en janvier en 2018.

Rappelons que la tolérance qui avait été diffusée par une information du 16 janvier 2017 demandait aux employeurs non encore entrés en DSN de démarrer directement en phase 3 au plus tard au plus tard sur la paye de mars (DSN du 5 ou 15 avril).

Le GIP-MDS souligne que si l’employeur a déjà payé et déclaré ses cotisations sociales, ces DSN « en retard » ne doivent contenir aucun bloc versement « S21.G00.20 » relatif aux paiements des cotisations sociales, notamment, aux URSSAF, à l’AGIRC-ARCCO et aux organismes complémentaires et aucun bloc bordereau de cotisation due « S21.G00.22 » aux URSSAF.

http://www.dsn-info.fr (information du 21 avril 2017)

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