Afin de développer une culture partagée du dialogue social entre les différents acteurs de la négociation collective, la loi Travail a prévu la possibilité pour les salariés et les employeurs, ou leurs représentants, de bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social en entreprise. Cette mesure est à mettre en lien avec le rôle accru de la négociation d’entreprise promu par cette même loi.

La mise en œuvre de ces formations communes devient effective avec la publication au Journal officiel du 4 mai 2017 du décret qui en fixe les conditions d’application.

Ainsi, les formations doivent être suivies par les salariés et les employeurs, ou leurs représentants respectifs, conjointement sur un même site.

Pour les employeurs (travailleurs indépendants, membres de professions libérales ou de professions non salariées), la formation s’effectue dans le cadre des formations prises en charge par les fonds d’assurance formation de non-salariés. Pour les salariés, elle est réalisée dans le cadre soit du congé de formation économique, sociale et syndicale, soit du plan de formation au titre des actions d’adaptation et de développement des compétences ou des actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise.

Ces formations communes doivent répondre à un cahier des charges général fixé par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Il définit notamment les thématiques traitées par les formations (questions économiques et sociales, dynamique et environnement juridique de la négociation…) et les principes qu’elles doivent respecter (neutralité dans l’analyse et la présentation du rôle de chacune des parties à la négociation…). Des conventions ou des accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent définir des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations.

Décret 2017-714 du 2 mai 2017, JO du 4

Leave a Comment