Durées d’indemnisation : la réglementation s’aligne sur la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017

La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, en attente d’agrément, a relevé l’âge à partir duquel un salarié privé d’emploi bénéficie d’une durée maximale d’indemnisation supérieure à celle de droit commun : ce mécanisme s’appliquera aux salariés âgés d’au moins 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (contre 50 ans aujourd’hui).

La durée maximale d’indemnisation sera ainsi portée à 30 mois pour les salariés âgés de 53 à 54 ans et à 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans (contre 24 mois habituellement). La période de versement de l’allocation pendant une éventuelle formation viendra s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans la limite de 6 mois supplémentaires.

Un décret tire les conséquences de cette réforme et supprime, au niveau réglementaire, les dispositions relatives à la durée maximale d’indemnisation.

Il existe par ailleurs une durée minimale d’indemnisation, qui reste fixée à 122 jours (4 mois). Le décret indique qu’il s’agit de jours calendaires, conformément à la précision apportée par l’article 9 du règlement annexé à la nouvelle convention d’assurance chômage.

Ces dispositions s’appliqueront aux demandeurs d’emploi dont le contrat prendra fin à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de l’agrément de la nouvelle convention.

Décret 2017-692 du 2 mai 2017, JO du 3

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