Les partenaires sociaux ont signé la convention d’assurance chômage

Une nouvelle convention d’assurance chômage avec ses textes d’application (règlement général, annexes, accords d’application) a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Elle est la traduction juridique du protocole d’accord du 28 mars 2017 qu’ils ont négocié.

La convention a été transmise au ministère du Travail en vue d’une procédure d’agrément, nécessaire pour l’application de ce texte.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Les dispositions des nouveaux textes s’appliqueront aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat de travail sera intervenue à compter du 1er octobre 2017.

Toutefois, certaines mesures ne seront applicables qu’à compter du 1er novembre 2017. Il s’agit notamment :

– des modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de son versement ;

– des mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

D’autres mesures ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2018, comme le cumul entre l’allocation et le revenu d’une activité non salariée.

Convention relative à l’assurance chômage du 14 avril 2017

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