Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ».

Les salariés qui font jouer ce cas de dispense ont droit au versement santé (ou « chèque santé »). En pratique, le mécanisme prend la forme d’une aide versée par l’employeur aux salariés concernés, destinée au financement par les intéressés de leur couverture santé individuelle « responsable ».

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de majoration (105 % pour les salariés en CDI et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission), censé représenter la portabilité.

La formule est donc : Montant de référence × 105 % ou 125 %.

Le montant de référence correspond en principe, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient.

Par dérogation, lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 15 € et à 5 € pour les assurés du régime local d’Alsace-Moselle.

Ces montants viennent d’être revalorisés. Pour l’année 2017, le montant de référence est fixé à 15,26 € et, pour les assurés du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,09 €.

Arrêté du 20 avril 2017, JO du 28

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